Reprise d’engagements par une société en formation : ce que vous devez savoir

La reprise d’actes par une société en formation est une étape clé lors de la création d’une société. Pourtant, elle reste une source de contentieux fréquente. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414) vient rappeler les conditions strictes encadrant cette pratique.

Ce qu’il s’est passé : l’affaire en bref

Un investisseur signe un protocole d’accord pour réaliser un apport, « tant en son nom propre que pour tout tiers de son choix ». Plus tard, une société est créée, réalise l’apport, puis demande à reprendre l’acte. Mais la Cour de cassation refuse cette reprise, pour deux raisons :

• L’acte ne mentionnait pas expressément que la société était en formation.
• La clause prévoyait une substitution trop vague (« tout tiers »), sans référence explicite à la future société.

Résultat : la reprise de l’acte est jugée invalide.

Ce que dit la Cour de cassation

Depuis son revirement du 29 novembre 2023, la Cour exige une analyse fine du contexte pour valider une reprise par une société en formation :

Il faut démontrer que les parties avaient l’intention claire que l’acte soit signé au nom ou pour le compte de la société en formation.

Dans la décision du 12 février 2025, la formule « tout tiers » est jugée insuffisante : elle ne permet pas de prouver que l’acte était destiné à être repris par une société en formation.

Bonnes pratiques pour les professionnels du droit et du chiffre

Pour éviter les contentieux lors de la création d’une société, voici les recommandations à suivre :

1.Mentionner clairement la société en formation

• Inscrire dans les actes la dénomination de la société en formation.
• Préciser que l’acte est conclu pour le compte de cette société.

2.Préparer un dossier de reprise formalisé

• Tenir une liste exhaustive des actes signés avant l’immatriculation.
• Faire voter une reprise expresse des actes en assemblée après l’immatriculation.
• Envisager une reprise automatique dans les statuts si applicable.

3.Éviter les clauses floues

• Bannir les formules génériques du type : « tout tiers », « toute entité ultérieure », etc.
• Préférer une rédaction engageant explicitement la société en formation.

À qui s’adresse cette vigilance ?

Ces bonnes pratiques concernent en particulier :

• Les experts-comptables : lors de la constitution du dossier juridique et comptable.
• Les avocats : dans la rédaction des actes de société et des engagements préalables.
• Les notaires : dans les apports immobiliers ou actes authentiques intervenant avant immatriculation.

Ressources utiles

• Fiche pratique sur les sociétés en formation – Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/entreprise/formalites/societe-en-formation.html
• Code de commerce – Reprise des actes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379
• Analyse doctrinale de la décision du 29 novembre 2023 – Dalloz Actualité : https://www.dalloz-actualite.fr/

En résumé

Une société en formation ne peut reprendre un acte que si l’intention commune de le conclure en son nom est démontrée clairement.
Pour sécuriser vos opérations :

1. Nommez la société en formation dans les actes.
2. Évitez les formules vagues de substitution.
3. Formalisez la reprise par une décision en assemblée.