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Fusion simplifiée ou TUP : différences clés

Découvrez les clés pour choisir entre fusion simplifiée et TUP : avantages, inconvénients et implications pour votre entreprise.

Guidez-moi
  1. Fiche mémo Fusion simplifiée ou TUP
  2. Fusion simplifiée et TUP : les caractéristiques clés
  3. Procédure pour la fusion simplifiée et la TUP
  4. Date d’effet fusion simplifiée et TUP
  5. FAQ

La fusion simplifiée (articles L236-11 et suivants du Code de commerce) et la transmission universelle du patrimoine (TUP) (articles 1844-5 et suivants du Code civil) sont des opérations de nature similaire permettant de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. La TUP est par définition une procédure de dissolution sans liquidation (l’ensemble du patrimoine de la société : actif et passif étant transmis à la société associée unique). La fusion simplifiée consiste, pour la société absorbante, à absorber une de ses entités (filiales) qu’elle contrôle à 90 ou 100 %. Elles se distinguent au niveau de leurs conditions d’application et conséquences. La finalité est la même, à savoir une opération de fusion par laquelle une société en absorbe une autre.

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Fiche mémo Fusion simplifiée ou TUP

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Fusion simplifiée et TUP : les caractéristiques clés

Ce genre d’opérations est souvent effectué par les groupes de sociétés. La société holding doit posséder une participation significative dans sa filiale : au moins 90 % des titres pour une fusion simplifiée (100 % dans une SARL) ; contre 100 % pour une TUP.

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Quelques différences entre la fusion simplifiée et la TUP

Fusion simplifiée ou TUP 1

Les avantages de la fusion simplifiée et la TUP

Fusion simplifiée ou TUP 2

Procédure pour la fusion simplifiée et la TUP

Les étapes générales de la procédure à suivre sont les mêmes. Il existe néanmoins quelques spécificités.

TUP

  1. L’établissement d’un acte décidant la dissolution sous la forme d’un procès-verbal (PV).
  2. La publication d’une annonce légale de TUP, à la fois dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Conformément au décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, c’est la publication au BODACC de l’avis de dissolution par TUP qui fera courir le délai d’opposition des créanciers (trente jours).
  3. L’accomplissement des démarches de fermeture sur le site du guichet unique. Pour toute liquidation amiable, il faut fournir au greffe une attestation de régularité sociale et un certificat fiscal de comptes à jour lors de la clôture de la procédure.
  4. La TUP prend effet à l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
  5. Le dirigeant de la société unipersonnelle doit faire une déclaration de radiation de la société dissoute, dans le mois qui suit au greffe du tribunal de commerce (ou via le guichet électronique).

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  1. Rédiger un traité de fusion détaillant les modalités de l’opération et procéder à son dépôt auprès du greffe.
  2. La tenue d’une AGE et la nomination d’un commissaire à la fusion, ainsi que l’établissement de rapports des organes de direction pour chacune des sociétés participantes ne sont pas nécessaires, sauf exception (C. com. art. L236-11 à 12).
  3. À compter de la publication au BODACC, débute alors le délai d’opposition de 30 jours des créanciers. Les oppositions n’ont pas pour effet de bloquer la fusion dans son ensemble (seulement les créances contestées).
  4. Radiation de la société absorbée et modification de la société absorbante auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Date d’effet fusion simplifiée et TUP

La date d’effet correspond à la date à laquelle le patrimoine de la société absorbée est transféré à la société absorbante. En pratique, la société absorbante récupère les actifs et passifs de la société absorbée ou dissoute à leur valeur nette comptable, dans les deux cas. Il peut s’agir d’un boni de fusion (valeur nette des capitaux propres transférés supérieure à celle des titres annulés) ou d’un mali (cette valeur nette est inférieure à celle des titres annulés).

TUP

La date d’effet juridique et comptable est plutôt stricte et est fonction du délai d’opposition des créanciers. En effet, la transmission du patrimoine a lieu à l’issue de ce délai. Sur le plan comptable, ce n’est pas possible de donner un effet rétroactif à la TUP. Mais au niveau fiscal, l’administration admet que l’opération peut être effectuée avec un effet rétroactif, à condition que l’option ait été clairement indiquée dans la décision de dissolution.

Fusion simplifiée

La date d’effet juridique de l’opération de fusion simplifiée peut être modulée dans le temps : l’avancer ou la reculer par simple mention dans le traité de fusion. Cela est néanmoins limité à l’exercice social en cours. La date d’effet comptable peut être rétroactive ou différée par rapport à celle juridique.

Entre TUP et fusion simplifiée, le choix du type d’opération va dépendre de divers critères : juridiques, fiscaux, financiers. Il faut par conséquent prendre en compte la taille de la société, le nombre d’associés ou actionnaires, les objectifs stratégiques que l’on souhaite atteindre, et surtout le degré de complexité de la procédure.

FAQ

Fusion simplifiée et TUP : quels sont les avantages ?

Ces deux opérations sont éligibles au régime fiscal de faveur, et les démarches de fusion sont également simplifiées, contrairement à la fusion ordinaire (article L236-1 et suivants du Code de commerce).

Fusion simplifiée ou TUP : comment choisir ?

Il faut prendre en compte divers critères : juridiques, fiscaux, financiers, et se poser les bonnes questions. En effet, la TUP est recommandée aux petites entreprises ou sociétés unipersonnelles, la fusion simplifiée aux sociétés de tailles plus importantes avec de multiples associés ou actionnaires.

Sources :

Auteur-Isabel de Oliveira

Isabel

De Oliveira
Directrice des formalités chez Medialex
28 articles