Tout savoir sur l’annonce légale du changement de président

Que ce soit suite à une démission, une révocation ou une réorganisation stratégique, cette modification dans la gouvernance nécessite de respecter certaines obligations légales. Comprendre les étapes et les implications de cette procédure est essentiel pour assurer la continuité des activités et la transparence juridique de votre structure.

Qu’est-ce qu’un changement de président ?

Le changement de président désigne la procédure par laquelle une personne morale ou physique remplace le président en fonction au sein d’une société. Cette modification concerne principalement les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), où le président est l’organe de direction principal. Il peut également s’appliquer aux Sociétés Anonymes (SA) disposant d’un président du conseil d’administration.

À la différence d’un changement de gérant dans une SARL ou d’un directeur général dans une SA, le président détient généralement des pouvoirs plus étendus et représente la société auprès des tiers.

Dans quels cas doit-on publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale pour un changement de président est obligatoire dans plusieurs situations :

• Nomination d’un nouveau président suite à une démission ou révocation
• Non-renouvellement du mandat et nomination d’un nouveau président
• Décès du président et désignation d’un remplaçant
• Modification de la forme juridique de la société entraînant un changement d’organe de direction

Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’inopposabilité du changement aux tiers, créant ainsi un risque juridique pour l’entreprise. La transparence vis-à-vis des partenaires commerciaux, des créanciers et des autorités est garantie par cette publication.

Quelles sont les étapes pour faire un changement de président ?

Réunir les bons documents

• Procès-verbal d’assemblée générale ou décision de l’associé unique : document formalisant la décision de changement, comportant les mentions légales obligatoires (date, lieu, ordre du jour, résolutions)
• Pièce d’identité du nouveau président : copie recto-verso en cours de validité
• Attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant
• Statuts mis à jour : si le nom du président y figure ou si d’autres modifications sont apportées

Déposer le dossier au greffe

Depuis janvier 2023, les formalités de modification doivent être réalisées via le Guichet Unique des formalités d’entreprises (https://procedures.inpi.fr/?/). Cette plateforme permet de centraliser les démarches administratives. Pour un changement de président, vous devez :

• Créer un compte sur le Guichet Unique
• Sélectionner la formalité « Modification concernant les dirigeants »
• Compléter le formulaire (pour les sociétés commerciales)
• Joindre les pièces justificatives numérisées
• Payer les frais de greffe

Le délai de traitement des greffes varie d’un greffe à un autre et également en fonction des périodes.

Publier une annonce légale

SAS [Nom de la société]

Capital social : [montant] euros

Siège social : [adresse complète]

RCS [ville] [numéro]

Par décision de [l’assemblée générale extraordinaire/l’associé unique] en date du [date], il a été pris acte de la [nomination/désignation] de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM], demeurant [adresse], en qualité de nouveau Président, à compter du [date d’effet], pour une durée [déterminée/indéterminée], en remplacement de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM], [démissionnaire/révoqué(e)].

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Medialex délivre une attestation de parution immédiatement, ce qui permet de réaliser les formalités auprès du GU. Le coût de l’annonce légale est fixé chaque année par une arrêté ministériel (et non préfectoral).

Les erreurs fréquentes à éviter

Lors d’un changement de président, certaines erreurs peuvent compliquer ou invalider la procédure :

• Confusion sur la forme juridique : utiliser un modèle d’annonce inapproprié pour votre structure (par exemple, confondre les modalités SAS/SARL)
• Oubli de la date d’effet : ne pas préciser la date exacte à laquelle le nouveau président prend ses fonctions
• Information incomplète sur le président sortant : omettre de mentionner la cause du départ (démission, révocation, etc.)
• Négligence des formalités de publicité : attendre trop longtemps pour publier l’annonce légale après la décision
• Adresse incomplète du nouveau dirigeant : ne pas indiquer l’adresse personnelle complète du nouveau président

Pour éviter ces pièges, faites relire vos documents par un professionnel et utilisez des modèles à jour conformes à la législation en vigueur. N’hésitez pas à consulter un expert en formalités juridiques comme Medialex pour sécuriser votre procédure.

Textes de référence

Dans une SAS ou une SASU, le président est le représentant légal de la société. Tout changement de président (nomination ou cessation) doit faire l’objet d’un procès-verbal, d’une publication légale, puis d’un dépôt au greffe via le Guichet unique.

Les principaux textes applicables sont :

• L’article L227-6 du Code de commerce définit les modalités de désignation du président de SAS.
  
• L’article R123-105 du Code de commerce prévoit la mise à jour obligatoire des informations au registre du commerce en cas de changement de représentant légal.
  
• L’article R210-3 du Code de commerce rend obligatoire la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.