Tout savoir sur la cession de fonds de commerce

Cette transaction, qui permet à un commerçant de vendre l’ensemble des éléments constituant son activité commerciale, nécessite le respect de nombreuses formalités légales, dont la publication d’une annonce légale. Cette étape obligatoire garantit la transparence de l’opération vis-à-vis des tiers, notamment des créanciers du vendeur, et marque le point de départ de délais d’opposition essentiels à la sécurité juridique de la transaction.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle un commerçant (le cédant) transfère à un autre (le cessionnaire) la propriété de son fonds, comprenant les éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, marques, brevets) qui permettent l’exploitation de l’activité. Cette transaction est encadrée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce qui imposent diverses obligations, notamment en matière de publicité légale.

À la différence d’une simple cession de parts sociales ou d’actions qui modifie uniquement l’actionnariat d’une société sans changer sa personnalité juridique, la cession de fonds de commerce implique le transfert d’une universalité de biens constituant l’outil de travail du commerçant, sans transmission des dettes du vendeur (sauf exceptions légales). Elle se distingue également de l’apport en société d’un fonds ou de la location-gérance qui n’opèrent pas un transfert définitif de propriété.

Dans quels cas doit-on publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toute cession de fonds de commerce, conformément à l’article L.141-12 du Code de commerce. Cette obligation s’applique quelle que soit la forme de la cession (vente amiable, adjudication volontaire ou forcée) et quel que soit le statut du cessionnaire (personne physique ou morale).

L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales du département où le fonds est exploité. Cette publication constitue le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix de vente, conformément à l’article L.141-14 du Code de commerce.

En plus de la cession de fonds de commerce, une annonce légale est également requise pour la mise en location-gérance d’un fonds (article L.144-7 du Code de commerce), la fin d’une location-gérance, ou encore en cas de transfert ou de fin de bail commercial lorsque ces opérations entraînent une modification de la situation juridique du fonds.

Quelles sont les étapes pour publier l’annonce légale d’une cession de fonds de commerce ?

Réunir les bons documents

• Acte de cession du fonds de commerce : ce document essentiel doit préciser les éléments cédés, leur valorisation, les conditions de la cession et les mentions obligatoires prévues par l’article L.141-1 du Code de commerce.
• Pièces d’identité des parties : documents officiels (carte d’identité, passeport) du cédant et du cessionnaire, nécessaires pour vérifier leur identité et capacité juridique.
• Statuts des sociétés concernées : si le cédant et/ou le cessionnaire sont des personnes morales, leurs statuts doivent être fournis pour confirmer la capacité des signataires et vérifier l’objet social autorisant la transaction.

Déposer le dossier au greffe

L’enregistrement de l’acte de cession s’effectue désormais via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, accessible sur le site infogreffe.fr. Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la signature de l’acte. Le dépôt permet l’enregistrement fiscal de la transaction et le calcul des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur (actuellement entre 0% et 5% selon la nature des éléments cédés). Suite à cette formalité, une copie de l’acte enregistré est remise aux parties et servira pour les démarches ultérieures, notamment l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Publier une annonce légale

Voici un modèle pour ce type d’annonce légale  : 

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Par acte SSP en date du [DATE DE L’ACTE] à [LIEU], enregistré au Service des Impôts de [VILLE] le [DATE], Dossier [NUMÉRO], référence [RÉFÉRENCE],

La société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE], au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO SIREN],

A cédé à :

La société [DÉNOMINATION DU CESSIONNAIRE], [FORME JURIDIQUE], au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO SIREN],

Un fonds de commerce de [DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ] exploité à [ADRESSE DU FONDS], pour lequel le cédant est immatriculé au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO SIRET], comprenant :

– L’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés

– Le droit au bail des locaux où le fonds est exploité

– Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation

Moyennant le prix principal de [MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES] euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au [DATE DE PRISE DE POSSESSION].

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales pour la validité à [ADRESSE COMPLÈTE] et pour la correspondance à [ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE SI DIFFÉRENTE].

Pour insertion.

La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le fonds. Medialex vous permet de réaliser cette formalité en toute sécurité, en vous assurant que votre annonce contient toutes les mentions obligatoires et qu’elle est publiée dans les délais légaux. Notre équipe d’experts vérifie la conformité de votre annonce aux exigences légales et vous délivre une attestation de parution faisant foi de l’accomplissement de cette formalité essentielle.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Omission ou inexactitude des mentions obligatoires : l’annonce doit contenir précisément les noms des parties, la nature du fonds, son adresse d’exploitation, le prix de cession ventilé entre les éléments corporels et incorporels, et la date d’entrée en jouissance. Toute omission peut entraîner la nullité de la publication et ses conséquences juridiques.

• Non-respect des délais de publication : publier l’annonce au-delà du délai de 15 jours suivant l’acte peut retarder le paiement du prix et exposer l’acquéreur à des risques juridiques significatifs.

• Choix d’un journal non habilité : la publication doit se faire dans un journal figurant sur la liste officielle des journaux habilités à recevoir des annonces légales dans le département concerné, sous peine d’inefficacité de la publication.

• Adresse incorrecte pour la réception des oppositions : cette mention est cruciale car elle détermine où les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits. Une erreur peut compromettre l’ensemble de la procédure d’opposition.

Medialex vous accompagne pour éviter ces écueils grâce à son expertise juridique et sa connaissance approfondie des règles de publication des annonces légales.

Textes de référence

La cession de fonds de commerce correspond au transfert d’un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) d’un vendeur à un acquéreur. Cette opération est encadrée par des règles strictes afin d’assurer la transparence et de protéger les droits des créanciers.

Les principaux textes juridiques encadrant la cession de fonds de commerce sont les suivants :

• Les articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce précisent les mentions obligatoires de l’acte de cession, les formalités de publicité et le droit d’opposition des créanciers.
  
• L’article L141-12 du Code de commerce impose la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans le ressort du fonds cédé dans les 15 jours suivant la cession.
  
• Les articles L143-1 et suivants du Code de commerce régissent le séquestre du prix de cession en cas d’opposition des créanciers.