Tout savoir sur la modification relative au transfert de siège de même ressort 

Bien que cette modification ne change pas la forme juridique de votre société, elle impose obligatoirement la publication d’une annonce légale pour informer les tiers. Le transfert dans le même ressort signifie que votre entreprise reste dans la juridiction du même tribunal de commerce, simplifiant certaines démarches administratives par rapport à un transfert hors ressort.

Qu’est-ce qu’un transfert de siège de même ressort ?

Le transfert de siège social est une modification statutaire qui consiste à changer l’adresse du siège de l’entreprise. On distingue deux types de transferts :

• Transfert dans le même ressort : le siège social est déplacé tout en restant dans la compétence territoriale du même greffe (tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou tribunal judiciaire pour les sociétés civiles). Par exemple, un déménagement d’un quartier à un autre dans la même ville, ou d’une commune à une autre au sein du même ressort lorsque celui-ci ne compte qu’un seul tribunal compétent.
• Transfert hors ressort : le siège social est déplacé vers une zone relevant d’un autre greffe, nécessitant des formalités plus complexes et une double publication d’annonce légale.

Les formalités diffèrent selon le type de société :

• Pour les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), le transfert est déclaré auprès du greffe du tribunal judiciaire, avec des formalités généralement plus légères.
• Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL…), la déclaration s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, avec parfois des exigences documentaires plus importantes.

Les cas les plus fréquents de transfert de siège incluent :

• L’expansion de l’entreprise nécessitant des locaux plus grands
• L’optimisation des coûts immobiliers
• Le rapprochement géographique avec les clients ou fournisseurs
• La restructuration interne de l’entreprise
• La fin d’un bail commercial

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social, même dans le même ressort, est une obligation légale prévue par le Code de commerce. Cette exigence répond à plusieurs impératifs :

• Opposabilité aux tiers : Sans publication, la modification statutaire n’est pas opposable aux tiers, ce qui peut créer une insécurité juridique pour votre entreprise.
• Transparence de la vie économique : Les annonces légales participent à l’information du public et des acteurs économiques sur les changements affectant les entreprises.
• Validité de la procédure : Le certificat de parution de l’annonce légale fait partie des pièces obligatoires à fournir au greffe pour valider la modification statutaire.

Dans le cas d’un transfert dans le même ressort, une seule publication est nécessaire, contrairement au transfert hors ressort qui exige une double publication (dans un journal d’annonces légales de l’ancien ressort et dans un journal du nouveau ressort). Cette publication doit intervenir préalablement ou concomitamment au dépôt de la formalité auprès du greffe compétent.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

Pour effectuer un transfert de siège social dans le même ressort, vous devez préparer plusieurs documents essentiels :

• Procès-verbal de décision : Selon votre forme juridique, il peut s’agir d’une décision de la gérance (SARL, SCI), d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (SA, SAS, SARL si les statuts l’exigent), ou d’une décision du président (SAS si les statuts le permettent). Ce document doit mentionner précisément l’ancienne et la nouvelle adresse.
• Statuts mis à jour : Les statuts doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle adresse du siège social, avec la signature des personnes habilitées (gérant, président, etc.).
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : Il peut s’agir d’un bail commercial, d’une attestation de domiciliation, d’un titre de propriété ou d’une attestation de mise à disposition.

Selon la forme juridique de votre société, des documents complémentaires peuvent être requis, comme un rapport du commissaire aux comptes pour certaines SA.

Déposer la formalité sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification statutaire doivent être effectuées via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI :

• Connectez-vous sur le site https://procedures.inpi.fr/?/
• Sélectionnez « Modification » puis « Transfert de siège social »
• Renseignez les informations demandées concernant l’ancienne et la nouvelle adresse
• Joignez les documents préalablement préparés (PV, statuts mis à jour, justificatif de domiciliation)
• Payez les frais de greffe en ligne (variables selon la forme juridique : environ 195€ 

Publier l’annonce légale

La publication d’une annonce légale est une étape cruciale qui doit intervenir avant ou simultanément au dépôt de votre formalité :

• Choisissez un journal d’annonces légales habilité dans le département de votre nouveau siège social
• Rédigez l’annonce en respectant les mentions obligatoires (dénomination, forme juridique, capital, ancien et nouveau siège, RCS)
• Conservez le certificat de parution qui sera exigé par le greffe

Medialex simplifie considérablement cette étape en vous proposant :

• Un formulaire pré-rempli spécifique au transfert de siège
• Une vérification juridique de votre annonce avant publication
• Une transmission automatique du certificat de parution 
• Un suivi personnalisé de votre dossier

Pour un transfert dans le même ressort, une seule publication suffit, contrairement au transfert hors ressort qui nécessiterait deux publications distinctes.

Les erreurs fréquentes à éviter

Lors d’un transfert de siège social dans le même ressort, plusieurs erreurs peuvent compromettre ou retarder votre formalité :

• Confusion sur la notion de ressort : Vérifiez soigneusement que votre nouvelle adresse dépend bien du même tribunal que l’ancienne. La carte des ressorts des tribunaux ne correspond pas toujours aux limites administratives des départements.
• Justificatif de domiciliation inadapté : Un simple contrat EDF ou une facture téléphonique ne sont pas suffisants. Le greffe exige un document prouvant la jouissance légale des locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation).
• Adresse incomplète ou imprécise : L’adresse doit être complète et précise dans tous les documents (PV, statuts, annonce légale). Une différence, même minime, peut entraîner un rejet de la formalité.
• Oubli de mise à jour des statuts : La simple décision de transfert ne suffit pas. Les statuts doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse et signés par les personnes habilitées.
• Non-respect des délais : La formalité doit être déposée dans le mois suivant la décision de transfert. Au-delà, certains greffes peuvent exiger une régularisation.
• Mauvaise rédaction de l’annonce légale : L’omission de mentions obligatoires dans l’annonce peut invalider la procédure. Confiez cette tâche à des professionnels comme Medialex pour éviter tout risque.