Commissaires aux comptes : ce qui change pour l’exercice en société à partir du 11 août 2025

Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 met à jour plusieurs dispositions du Code de commerce, avec des conséquences concrètes pour les sociétés de commissaires aux comptes, qu’elles soient sous forme de SEL (sociétés d’exercice libéral) ou de SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales).
Voici ce qu’il faut retenir, et comment anticiper la mise en conformité.

Pourquoi ce décret ?

Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 qui a modernisé les règles d’exercice en société des professions réglementées.
L’objectif est d’harmoniser les références juridiques et de clarifier certaines obligations déclaratives.

Les principales nouveautés à retenir

Mise à jour des références légales

• Suppression d’un renvoi vers la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (désormais abrogée).
• Alignement des articles applicables aux îles Wallis et Futuna avec la nouvelle numérotation introduite fin 2023.

Nouvelles obligations de communication

Deux nouvelles dispositions imposent des transmissions d’informations :

• Pour les SPFPL de CAC : toute modification du capital social, des droits de vote ou des statuts doit être communiquée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (art. D. 821-162-1 C. com.).
• Pour les SEL de CAC : mêmes obligations de transmission mais auprès de la Haute Autorité de l’audit (art. D. 821-148-1 C. com.).

Mise en conformité de l’objet social

Les SPFPL disposent d’un délai d’un an pour mettre leur objet social en conformité avec les nouvelles exigences (art. D. 821-166-1 C. com.).

Calendrier et mise en conformité

• Entrée en vigueur : 11 août 2025
• Délai d’adaptation : un an à compter de cette date, sauf pour certaines obligations de communication (art. D. 821-148-1 et 2e alinéa D. 821-162-1) qui s’appliquent immédiatement.

Nos conseils pour anticiper

• Faites un audit rapide de vos statuts et de votre objet social
• Mettez à jour vos registres de parts sociales et vos conventions internes
• Prévoyez un process interne pour notifier rapidement CNCC ou H2A en cas de changement
• Notez la date butoir : août 2026 pour la mise en conformité complète