Radiation des entreprises pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut retenir

Un rappel sur la nouvelle réglementation

Le site Entreprendre.Service-public.fr a récemment publié, le 26 septembre 2025, une mise à jour importante concernant les dispositions relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette évolution juridique touche directement le fonctionnement et la pérennité des sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une loi contraignante depuis juin 2025

Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce détiennent désormais le pouvoir de radier d’office du RCS toute entreprise qui :

• n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs,
• ou n’a pas mis à jour ces informations conformément aux exigences légales.

Procédure de radiation : étapes clés

• Notification préalable : La société reçoit une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Délai de conformité : La société dispose de 3 mois pour régulariser sa situation.
• Radiation d’office : En l’absence de régularisation, le greffier procède à la radiation et en informe le ministère public ainsi que l’INPI.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

La radiation s’ajoute aux sanctions pénales déjà prévues, telles que :

• Des amendes élevées,
• Des peines d’emprisonnement à l’encontre des responsables légaux.

Ce qu’il faut retenir pour vos pratiques

Déclarer et mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs n’est plus une simple formalité : il s’agit désormais d’une obligation essentielle pour préserver l’existence juridique de votre entreprise et éviter des sanctions lourdes.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18464