Commande publique : les nouveautés applicables au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2026, plusieurs évolutions importantes impactent la commande publique. Relèvement des seuils, sécurisation de certaines pratiques acheteurs, ajustements sur l’exécution financière des marchés ou encore nouvelles précisions sur les capacités économiques des entreprises : ces changements appellent une mise à jour rapide des pratiques. Tour d’horizon des principales nouveautés à connaître pour les acheteurs publics comme pour les entreprises.

Nouveaux seuils des procédures formalisées en marchés publics

Comme tous les deux ans, les seuils européens applicables aux procédures formalisées évoluent. À compter du 1er janvier 2026, les nouveaux montants sont les suivants.

Marchés publics

Travaux

• 5 404 000 € HT

Fournitures et services

• État : 140 000 € HT
• Pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales et autres organismes) : 216 000 € HT
• Entités adjudicatrices : 432 000 € HT

Ces nouveaux seuils déterminent l’obligation de recourir à une procédure formalisée (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, etc.). En-deçà, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Marchés de défense ou de sécurité : seuils inchangés

À noter que les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par cette évolution. Les seuils restent fixés à :

• Fournitures et services : 443 000 € HT
• Travaux : 5 538 000 € HT

Concessions : nouveau seuil applicable

Pour les contrats de concession, le seuil de procédure formalisée est désormais fixé à :

• Travaux / services : 5 404 000 € HT

Ce seuil unique simplifie la lecture du régime applicable et rapproche les montants de ceux des marchés publics de travaux.

Seuil de dispense de procédure pour les travaux confirmé à 100 000 € HT

Le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux est pérennisé à 100 000 € HT.

En dessous de ce montant, l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, sous réserve :

• de respecter le choix d’une offre pertinente,
• de faire une bonne utilisation des deniers publics,
• et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.

Capacités économiques et financières : encadrement du chiffre d’affaires exigé

Les règles relatives à la sélection des candidatures sont modifiées. Désormais, lorsque l’acheteur impose un chiffre d’affaires annuel minimal, celui-ci :

• ne peut excéder une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.

Cet encadrement vise à garantir un accès plus équilibré des PME et ETI à la commande publique, tout en maintenant un niveau de sécurité financière suffisant pour l’acheteur.

Défaillance de l’attributaire avant notification : recours au candidat suivant

En cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, et avant la notification, l’acheteur peut, sous conditions, solliciter :

• le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après.

Cette possibilité sécurise la procédure et évite, dans certains cas, de devoir relancer intégralement une consultation, sous réserve du respect de l’égalité de traitement et de l’absence de modification substantielle des conditions initiales.

Remboursement de l’avance : une appréciation recentrée

Autre précision importante en matière d’exécution financière : le remboursement de l’avance doit être apprécié :

• uniquement au regard des prestations exécutées par le titulaire,
• et non pas par rapport à la totalité du marché.

Cette clarification est particulièrement utile dans les marchés comportant des cotraitants ou des sous-traitants, et sécurise la gestion comptable et financière des avances.

Publication du guide 2026 du sourçage par la DAE

Enfin, la Direction des achats de l’État (DAE) a publié la mise à jour à décembre 2025 du guide du sourçage, accompagnée de sa boîte à outils opérationnelle.

Ce guide constitue une référence précieuse pour :

• structurer juridiquement les démarches de sourcing,
• sécuriser les échanges avec les opérateurs économiques en amont,
• améliorer la définition du besoin et la performance des achats publics.

Le guide est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dae/le-sourcage-operationnel-ledition-2025-du-guide-publie-par-la-direction-des-achats-de-letat-est-desormais-disponible

À retenir

Les nouveautés applicables au 1er janvier 2026 confirment plusieurs tendances de fond :

• une adaptation régulière des seuils européens,
• un meilleur encadrement des exigences de sélection,
• et une sécurisation accrue des procédures et de l’exécution financière.

Acheteurs publics et entreprises ont tout intérêt à anticiper ces évolutions afin de mettre à jour leurs pratiques, leurs documents de consultation et leurs stratégies de réponse aux marchés publics.