Cession de fonds : tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale et la publication au BODACC

La cession d’un fonds de commerce est une étape stratégique qui doit être bien encadrée juridiquement. Et parmi les formalités incontournables, l’annonce légale est une étape clé !

Pourquoi est-ce si important ? L’annonce de cession de fonds déclenche des délais légaux à respecter impérativement. Une erreur dans sa rédaction peut entraîner une nouvelle publication et donc un allongement des procédures.

Les 4 points clés pour une annonce légale réussie

1 – Identification du cédant et du cessionnaire

Il est crucial d’indiquer correctement le siège, le numéro RCS et le greffe d’inscription. Toute inexactitude pourrait poser problème.

2 – Les éléments essentiels du fonds cédés

Date d’effet, montant et nature du fonds : ces informations doivent être précises et sans ambiguïté pour éviter toute contestation.

3 – Le lieu des oppositions : un point de vigilance majeur

Il doit impérativement être dans le ressort du fonds cédé et non celui du siège social du cédant. Exemple : si un commerçant vend une boutique en Ille-et-Vilaine (35) mais que son siège est à Paris (75), le lieu des oppositions doit être dans le 35.

4 – La publication au BODACC : deux options

Demande auprès du greffe : après l’enregistrement de l’acte et l’annonce légale, une demande de publication au BODACC est adressée au greffe. C’est la publication qui fait courir le délai d’opposition.
Dépôt d’une formalité générant le BODACC : en déposant la formalité directement après l’annonce dans le JAL, le greffe publie automatiquement le BODACC. Mais attention, les délais varient selon les délais des greffes.