Décret 2025-840 du 22 août 2025 : occultation de l’adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés

Décret 2025-840 : protéger son adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 apporte une évolution importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants et associés figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’objectif est clair : éviter que l’adresse personnelle des personnes physiques concernées ne soit rendue publique, tout en garantissant la transparence nécessaire pour les autorités compétentes.

Qui peut demander l’occultation de son adresse au RCS ?

La demande concerne :

• les dirigeants personnes physiques,
• les associés indéfiniment responsables de personnes morales (ex. sociétés en nom collectif, commandités de sociétés en commandite simple).

Ces personnes peuvent solliciter l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents du RCS, afin que seule l’adresse de la société apparaisse dans les publications accessibles au public.

Comment fonctionne la procédure ?

La démarche est simple et rapide :

1. La demande se fait via le guichet unique. (ou via votre espace formalité Medialex).
2. Le greffier du tribunal de commerce instruit la demande dans un délai de 5 jours ouvrables
3. En cas d’acceptation, un récépissé est délivré.
4. En cas de refus, le demandeur peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.

Lorsque la demande concerne un document ou un acte déjà déposé, le greffier publie une version occultée, tout en conservant l’original comme justificatif.

Qui continue à avoir accès aux adresses personnelles ?

Même si l’adresse est occultée dans les documents accessibles au public, certaines autorités gardent un droit d’accès pour l’accomplissement de leurs missions :

• administrations,
• professions réglementées (ex. commissaires aux comptes, avocats, notaires, etc.),
• autres organismes légalement autorisés.

Ainsi, la confidentialité est renforcée sans nuire au contrôle légal et réglementaire.

Pourquoi c’est une avancée pratique ?

Ce décret répond à une préoccupation fréquente des dirigeants : sécuriser leurs données personnelles dans un contexte où les informations du RCS sont largement accessibles en ligne.
Grâce à cette mesure, il devient possible de protéger sa vie privée tout en respectant les obligations de transparence des entreprises.