EUID sur le Kbis : ce qui change pour les professionnels du droit et du chiffre

Comprendre le cadre : à quoi sert l’EUID

Qu’est-ce que l’EUID ?

L’EUID (European Unique Identifier) est un identifiant unique attribué à chaque société immatriculée dans un État membre de l’Union européenne. Il permet d’identifier une entreprise de manière fiable et harmonisée, quel que soit le pays dans lequel elle est enregistrée.

Concrètement, l’EUID repose sur une structure commune intégrant :

• le code du pays,
• le registre d’immatriculation,
• le numéro d’identification national.

Pourquoi l’Union européenne a créé cet identifiant ?

L’EUID s’inscrit dans une logique ancienne mais devenue stratégique : faciliter les échanges d’informations entre registres du commerce européens. Il découle :

• de la Directive 2012/17/UE,
• et du Règlement 2021/1042.

L’objectif est clair :

• renforcer la fiabilité de l’information légale,
• lutter contre les fraudes documentaires,
• sécuriser les opérations impliquant plusieurs États membres.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

L’EUID devient une mention officielle du Kbis

Depuis le 1er décembre 2025, l’EUID figure automatiquement sur tous les extraits Kbis délivrés par Infogreffe. Il ne s’agit donc pas d’une démarche supplémentaire, mais bien :

• d’une nouvelle donnée disponible,
• intégrée directement dans les documents légaux de référence.

Un accès facilité aux informations européennes via le BRIS

L’un des apports majeurs de l’EUID est son lien avec le BRIS (Business Registers Interconnection System).

Grâce à cet identifiant, il devient possible de :

• retrouver une société française depuis un autre État membre,
• consulter des informations légales harmonisées,
• croiser plus facilement les données lors d’opérations transfrontalières.

Impacts opérationnels dans les cabinets et directions juridiques

Des contrôles renforcés mais plus fiables

L’intégration de l’EUID répond à des enjeux très concrets de terrain :

• KYC (Know Your Customer),
• audits,
• fusions transfrontalières,
• vérification des partenaires ou filiales européennes.

L’EUID devient un repère fiable pour sécuriser ces contrôles, notamment lorsque plusieurs registres sont impliqués.

Une meilleure traçabilité des opérations transfrontalières

Dans les opérations complexes (fusion, restructuration, implantation à l’étranger), l’EUID permet :

• de limiter les risques d’erreur d’identification,
• de fiabiliser les échanges avec les autorités étrangères,
• de gagner du temps dans la collecte et la vérification des informations.

Autrement dit, moins de doutes sur l’identité juridique de la société, et plus de sérénité dans les dossiers.

Bonnes pratiques et recommandations pour s’adapter

Intégrer l’EUID dans vos réflexes de vérification

Même s’il n’entraîne aucune formalité supplémentaire, l’EUID mérite d’être :

• identifié,
• compris,
• et utilisé comme point de contrôle complémentaire.

Bon réflexe : vérifier la présence et la cohérence de l’EUID lors de la consultation d’un Kbis, en particulier pour les dossiers à dimension européenne.

Mettre à jour vos procédures internes

Pour les cabinets et directions juridiques, il peut être pertinent de :

• intégrer l’EUID dans les check-lists KYC,
• sensibiliser les équipes opérationnelles à son usage,
• adapter les modèles de procédures lorsque des sociétés étrangères sont concernées.

L’enjeu n’est pas d’ajouter de la complexité, mais au contraire de sécuriser les pratiques existantes.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18716