Identification de plusieurs établissements à la même adresse : ce que change l’arrêté du 17 juillet 2025

Pourquoi cet arrêté ?

Dans le RNE, chaque établissement est rattaché à une adresse. Mais certaines structures, notamment les sociétés ayant plusieurs activités ou des espaces distincts, peuvent se trouver au même endroit physique. L’arrêté vient clarifier dans quels cas cette coexistence est possible et quelles conditions doivent être remplies.

Les nouvelles règles

L’arrêté crée deux articles dans la partie réglementaire du Code de commerce : A. 123-83-2 et A. 123-83-3.

1. Cas général : deux conditions cumulatives (Art. A. 123-83-2)

Pour les entités visées à l’article R. 123-220 (notamment les sociétés, commerçants, artisans et certaines personnes morales de droit public), plusieurs établissements peuvent être enregistrés à la même adresse si et seulement si :

1. Des locaux distincts : l’entité dispose, pour chaque établissement, de locaux différents identifiables par des éléments d’adresse (ex. : numéro de porte, étage, bâtiment).
2. Des activités ou enseignes différentes :

• Les établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la Nomenclature d’Activités Française (NAF), ou
• Ils possèdent des enseignes différentes.

2. Cas particuliers : dérogations (Art. A. 123-83-3)

Pour certaines entités (1° et 3° de l’article R. 123-220), même si les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être inscrits à la même adresse si l’un d’eux exerce l’une des activités suivantes :

• Activité agricole (au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime)
• Location meublée non professionnelle (LMNP)
• Production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc.)

En pratique, que faire ?

• Vérifier votre situation : identifiez si vos établissements partagent une adresse et si vos activités relèvent de divisions différentes de la NAF ou portent des enseignes distinctes.
• Documenter les éléments d’adresse : numérotation interne, bâtiment, étage… tout ce qui permet de distinguer les locaux est utile.
• En cas de dérogation : assurez-vous que l’activité correspond bien à l’une des trois prévues par l’arrêté.
• Mettre à jour vos données au RNE : en cas de création ou de modification, veillez à ce que les informations soient conformes aux nouvelles règles.