Nouvelles dispositions pour la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Un récent décret apporte des modifications significatives aux modalités de publication des dissolutions dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), ainsi qu’aux obligations de clôture des procédures de liquidation amiable.

Changement de modalités de publication

À partir du 1er octobre 2024, la publication des dissolutions par TUP devra se faire dans un journal d’annonces légales, et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Le délai d’opposition des créanciers court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :

• Si l’avis dans un SHAL (site habilité annonces légales) est inséré avant le 1er octobre 2024, alors le délai d’opposition a commencé à courir quand bien même la demande d’inscription serait formulée à compter du 01/10. Dans ce cas, ce n’est pas l’avis BODACC (postérieur au 01/10) qui fera courir le délai d’opposition mais bien l’avis inséré dans un SHAL (antérieur au 01/10).
• L’avis de dissolution par TUP inséré dans un SHAL à compter du 01/10 ne fera plus courir le délai d’opposition car ce dernier court désormais à compter du 01/10 de la date de publication de la dissolution faite au BODACC.
• Cette centralisation vise à renforcer la publicité de la procédure de dissolution et à assurer une meilleure information des créanciers. Cette mesure marque la fin des dissolutions par TUP frauduleuses, offrant ainsi une plus grande transparence dans le processus.

Nouvelles obligations pour la clôture de la liquidation amiable

Le décret introduit également deux nouvelles obligations pour la clôture de liquidation amiable :

• Attestation de Régularité Sociale : Les entreprises devront fournir une attestation prouvant qu’elles sont à jour de leurs obligations sociales.
• Attestation Fiscale de Compte à Jour : Une attestation fiscale sera également requise pour démontrer que les comptes fiscaux de l’entreprise sont en règle

Ces obligations visent à garantir que toutes les responsabilités sociales et fiscales soient remplies avant la clôture de la liquidation, renforçant ainsi la conformité et la rigueur des procédures.

Impact sur les délais et recommandations

Ces nouvelles mesures impliquent une perte de maîtrise complète sur le délai et sur la date de publication des dissolutions, désormais le BODACC sera généré après validation de la formalité de dissolution par le greffe.

Pour toute question ou besoin d’accompagnement concernant ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces changements importants pour votre entreprise.

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Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces changements importants pour votre entreprise. Infogreffe répond aux questions posées concernant ce nouveau décret : Les questions posées concernant la mise en œuvre du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024