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Nouveauté

Protection de la vie privée avec Medialex : suppression automatique des annonces légales contenant l’adresse personnelle des dirigeants

La publication d’annonces légales est une étape incontournable de la vie d’une entreprise, mais elle expose parfois au grand public des informations sensibles, comme l’adresse personnelle des dirigeants. Avec l’évolution récente de la réglementation, la confidentialité devient un enjeu majeur pour les entrepreneurs soucieux de préserver leur vie privée et leur sécurité.

Guidez-moi
  1. Nouvelle réglementation : occultation de l’adresse privée des dirigeants
  2. Notre engagement pour votre confidentialité
  3. Notre promesse
  4. Une publication légale conforme, sécurisée et respectueuse de votre vie privée
  5. Nos nouveautés

Nouvelle réglementation : occultation de l’adresse privée des dirigeants

Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise disposent d’un droit nouveau et essentiel : la possibilité de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents du registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Kbis. Seule l’adresse de la société demeure alors accessible publiquement, garantissant une protection renforcée de la sphère privée des entrepreneurs.

Notre engagement pour votre confidentialité

Chez Medialex, nous allons au-delà du cadre réglementaire pour garantir une confidentialité maximale à nos clients.

Comment ?

  • Toutes les annonces légales publiées sur les supports web de nos titres partenaires (Ouest-France, Actu, BFM, La Tribune…) contenant l’adresse personnelle d’un dirigeant seront automatiquement supprimées 7 jours après leur publication.
  • Cette suppression concerne les annonces de :
    • Constitution de société
    • Modification (changement de dirigeant, transfert de siège hors ressort, transformation)
    • Dissolution/liquidation
    • Annonces multi-modifications incluant l’adresse du dirigeant

Ce processus automatique vous assure que vos données privées ne restent pas exposées au public plus longtemps que nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2013, les supports habilités à publier des annonces légales doivent obligatoirement transmettre leurs annonces (qu’elles soient publiées sur un support papier ou sur un SPEL – Service de Presse en Ligne), à une base de données centralisée gérée par l’APTE (Association de la Presse pour la Transparence Économique), conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Dans le cadre de la politique adoptée par Medialex, il est également possible de demander l’occultation de ces données personnelles de la base centralisée actulegales.fr, via le formulaire prévu à cet effet, accessible à l’adresse suivante : https://actulegales.fr/donnees-personnelles

David C-carré

Notre promesse

« Chez Medialex il n’y a pas de compromis entre la légalité et la vie privée. »

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David Cantarero
Directeur Medialex

Une publication légale conforme, sécurisée et respectueuse de votre vie privée

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En choisissant nos services, vous bénéficiez :

  • D’une publication 100 % conforme au nouveau décret
  • D’une sécurité renforcée pour vos informations sensibles
  • Du respect de votre vie privée pour toutes vos démarches d’annonces légales
En savoir plus

Nous sommes votre partenaire dédié pour une protection optimale de vos données personnelles, dans l’esprit de la nouvelle législation. Une publication légale conforme, sécurisée et respectueuse de votre vie privée

Nos nouveautés