Bénéficiaires effectifs : quels recours contre l’injonction de déclaration ?

Bénéficiaires effectifs : quels recours contre l’injonction de procéder à la déclaration ?

La question des bénéficiaires effectifs est au cœur des obligations déclaratives des sociétés depuis plusieurs années. Le 17 décembre 2025, la Cour de cassation a clarifié une fois de plus la portée des recours contre l’injonction de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs (Cass. Com., 17 décembre 2025, n° 24-22.64).

Pour les juristes, avocats, notaires ou experts-comptables, cette décision souligne les limites du contrôle juridictionnel et l’importance de comprendre ce qui constitue un excès de pouvoir et ce qui n’en constitue pas.

Le rôle du président du tribunal

Selon l’article R. 561-62 du Code monétaire et financier, le président d’un tribunal peut ordonner à une société de déclarer ou rectifier les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés.

Les limites du recours

La règle est claire : cette décision n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.

• Une erreur de droit ou de fait n’entre pas dans cette catégorie.
• Même si la société a déjà procédé à la déclaration, cela ne permet pas d’annuler l’injonction.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

Pour les directions juridiques et les cabinets, cette décision a plusieurs conséquences pratiques :

1. Plus de vigilance sur les délais : même si vous pensez être à jour, toute injonction du tribunal doit être exécutée, faute de quoi des astreintes peuvent s’appliquer.
2. Limitation des recours contentieux : vous ne pouvez pas contester l’ordonnance simplement parce que vous estimez avoir déjà rempli vos obligations. Seul un excès de pouvoir réel pourrait ouvrir la voie à un recours.
3. Documentation interne renforcée : il devient crucial de conserver des preuves de vos déclarations pour justifier votre conformité si le tribunal en demande confirmation.

Bonnes pratiques et recommandations

1. Vérifiez régulièrement vos déclarations : assurez-vous que chaque société est à jour dans ses obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs.
2. Conservez toutes les preuves de dépôt : email de confirmation, reçu RCS ou captures d’écran : tout document est utile pour justifier la conformité.
3. Anticipez toute injonction : même si vous êtes à jour, exécutez rapidement toute ordonnance pour éviter l’astreinte.
4. Former vos équipes : les collaborateurs juridiques et comptables doivent comprendre les enjeux et la portée de ces injonctions.
5. Utilisez des outils de suivi : la digitalisation des registres et des formalités permet de gagner du temps et limiter les erreurs.

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Source officielle : Cour de cassation – décision du 17 décembre 2025