Annonces légales pour une cessation d’activité
Mettre fin à l’activité d’une société implique plusieurs formalités juridiques, dont la publication d’une annonce légale obligatoire. Cette publication vise à informer les tiers (créanciers, partenaires, administration) de la décision prise par les associés ou l’associé unique
Quand publier une annonce légale de cessation d’activité ?
La publication est requise dans tous les cas de fermeture volontaire d’une société. Elle intervient à différentes étapes, selon la nature de la procédure engagée :
- Dissolution anticipée : publication dans le mois suivant la décision des associés
- Clôture de liquidation : publication après approbation des comptes par les associés
- Transmission universelle de patrimoine (TUP) : publication dès la décision de dissolution sans liquidation, avec un délai d’opposition des créanciers de 30 jours
Chaque situation correspond à un cadre juridique précis. La publication est indispensable pour rendre la décision opposable aux tiers et enclencher les démarches auprès du greffe ou du Guichet unique.
Modèles d’annonces légales selon le type de cessation
Chaque procédure de fermeture de société nécessite une annonce adaptée. Medialex met à votre disposition des modèles conformes pour chaque type de situation :
Dissolution anticipée
Lorsqu’une société décide de cesser son activité avant son terme, il faut publier une annonce précisant la forme juridique, le nom du liquidateur, et l’adresse de correspondance.
Clôture de liquidation
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, cette annonce clôt officiellement la vie juridique de l’entreprise. Elle doit mentionner les comptes approuvés, la répartition éventuelle du boni, et la demande de radiation.
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Spécifique aux sociétés unipersonnelles avec un associé unique personne morale. L’annonce doit indiquer la date de dissolution, la dénomination de l’associé unique, et informer du droit d’opposition des créanciers.
Comment publier votre annonce légale avec Medialex ?
Grâce à notre formulaire simplifié, vous publiez votre annonce en quelques clics. Nos modèles sont préremplis et personnalisables, garantissant une conformité totale avec les exigences du Code de commerce.
- Service sécurisé
- Conformité garantie
- Traitement express en moins de 24h
- Assistance par nos formalistes si besoin
FAQ
Faut-il publier une annonce pour chaque étape (ex. dissolution puis liquidation) ?
Oui, chaque étape implique une formalité distincte et une publication spécifique, dans des délais définis par la loi.
Dans quel journal faut-il publier ?
Dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société au moment de la décision.
Puis-je être aidé pour choisir le bon modèle ?
Oui, Medialex vous oriente automatiquement vers le modèle adapté à votre situation et votre forme juridique (SARL, SAS, SCI…).