FAQ : demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS

Le décret du 22 août 2025 reconnaît aux dirigeants d’entreprise un droit à la protection renforcée de leur vie privée.
Il leur permet de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents rendus publics via le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Registre National des Entreprises (RNE) et l’extrait Kbis. Cette protection peut être activée au moment de la réalisation d’une ou plusieurs formalités déposées via le Guichet unique.

• Protéger les dirigeants contre l’exposition de données sensibles (risques de démarchage, atteinte à la vie privée, enjeux de sécurité).
• Adapter la publicité légale aux usages numériques, où les informations sont facilement accessibles, copiables et diffusables.

Le décret du 22 août 2025 permet l’anonymisation complète de l’adresse personnelle des dirigeants dans le RCS : numéro, nom de la voie, code postal et commune sont masqués sur le Kbis et dans tous les actes déposés au RCS et au RNE.

Cependant malgré le décret, certaines informations restent publiquement accessibles dans le RNE : le code postal et la commune de l’adresse personnelle figurent toujours dans l’extrait d’immatriculation (INPI).

Une fois l’anonymisation effectuée : le grand public n’a plus accès à l’adresse personnelle du dirigeant mais les autorités habilitées (greffes, administrations, autorités judiciaires) conservent un accès aux données complètes.

La mesure concerne les personnes physiques inscrites au Kbis et qui ont une fonction ou une responsabilité juridique dans l’entreprise, notamment :

• les dirigeants (président, directeur général, gérant, etc.),
• les associés responsables des dettes de la société,
• les représentants permanents désignés par la loi ou les statuts,
• les commissaires aux comptes,
• les liquidateurs.

En revanche, certaines personnes ne sont pas éligibles :

• les entrepreneurs individuels,
• les personnes physiques figurant au Kbis des GIE ou GEIE,
• les conjoints d’associés ou les associés non responsables des dettes sociales.

Non, l’anonymisation n’est pas automatique. Il s’agit d’une possibilité, pas d’une obligation. Elle peut être demandé de façon isolée ou lors d’une formalité.

Oui, il est possible de demander la confidentialité du Kbis et des actes séparément, à différents moments. Vous pouvez demander la confidentialité du Kbis lors d’une formalité de changement de dirigeant, puis anonymiser les actes déjà déposés ultérieurement. Inversement, vous pouvez anonymiser certains actes en priorité et demander la confidentialité du Kbis plus tard.

Les demandes d’occultation sont effectuées auprès du Guichet Unique à destination du RCS.

Sur un Kbis anonymisé, l’adresse personnelle du dirigeant est masquée ou remplacée par une mention neutre.

Il suffit de déposer une demande via le Guichet unique en y joignant un formulaire de demande d’occultation. Cette formalité est payante quand elle est isolée.

Il convient de joindre une version intégrale et une version caviardée des statuts ainsi que le formulaire de demande d’occultation en même temps que le dépôt de la formalité de constitution.