Tout savoir sur la création et le fonctionnement d’un GAEC

Cette forme juridique unique, conçue spécifiquement pour le secteur agricole, offre de nombreux avantages aux exploitants qui choisissent de s’associer. Que vous soyez agriculteur cherchant à optimiser votre exploitation, avocat spécialisé en droit rural, ou expert-comptable conseillant des clients du secteur agricole, comprendre les subtilités du GAEC est essentiel. Cet article vous guidera à travers les aspects clés de la création, du fonctionnement et des implications juridiques et fiscales d’un GAEC, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées pour votre activité ou celle de vos clients.

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer pour réaliser un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est une forme juridique spécifique au secteur agricole qui vise à favoriser la modernisation et la pérennité des exploitations.

Le GAEC se caractérise par plusieurs éléments distinctifs :

• Un nombre limité d’associés : entre 2 et 10 personnes physiques majeures
• Une participation effective au travail : tous les associés doivent participer à l’activité agricole
• Le principe de transparence : chaque associé conserve son statut d’exploitant agricole individuel
• Une responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports

Cette structure juridique est particulièrement adaptée aux exploitations familiales souhaitant se développer ou aux agriculteurs désireux de mutualiser leurs moyens pour améliorer leurs conditions de travail et leur productivité.

Pourquoi faire un GAEC ?

La création d’un GAEC répond à plusieurs motivations essentielles pour les agriculteurs :

Mutualisation des ressources : Le GAEC permet de mettre en commun les terres, le matériel et les compétences. Cette mise en commun facilite les investissements importants, comme l’achat de matériel agricole coûteux, qui seraient difficilement réalisables pour un exploitant individuel.

Amélioration des conditions de travail : En partageant les tâches et les responsabilités, les associés d’un GAEC peuvent bénéficier de congés et d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cela contribue à rendre le métier d’agriculteur plus attractif, notamment pour les jeunes générations.

Optimisation fiscale et sociale : Le principe de transparence du GAEC offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Chaque associé est considéré individuellement pour le calcul des cotisations sociales et des impôts, ce qui peut se traduire par des économies substantielles.

Facilitation de la transmission : Le GAEC peut servir de cadre pour préparer la transmission progressive d’une exploitation, en permettant l’intégration de nouveaux associés tout en maintenant la structure existante.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Avantages :

• Transparence fiscale et sociale : Chaque associé conserve son statut d’exploitant individuel pour les impôts et les cotisations sociales
• Limitation de la responsabilité aux apports de chaque associé
• Mutualisation des moyens de production permettant des économies d’échelle
• Amélioration de la qualité de vie grâce au partage des tâches et des responsabilités
• Accès facilité aux aides et subventions agricoles
• Transmission progressive de l’exploitation facilitée

Inconvénients :

• Nécessité d’une bonne entente entre associés pour le bon fonctionnement de la structure
• Prise de décision collective qui peut parfois ralentir les processus
• Obligation de participation effective au travail pour tous les associés
• Complexité administrative pour la création et la gestion du GAEC
• Limitation du nombre d’associés (maximum 10)

Comment créer un GAEC ?

Les documents nécessaires

La création d’un GAEC nécessite la préparation et la présentation de plusieurs documents essentiels :

• Statuts du GAEC : Document fondamental définissant les règles de fonctionnement de la société
• Règlement intérieur : Précise les modalités pratiques de travail et d’organisation
• Contrat de travail pour chaque associé : Définit les conditions de travail et de rémunération
• Attestation de propriété ou bail rural pour les terres exploitées
• Justificatifs de capacité professionnelle agricole des associés
• Plan de développement de l’exploitation sur 3 ans
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de chaque associé
• Copie des pièces d’identité des associés

Quelles sont les démarches pour créer un GAEC ?

La création d’un GAEC suit un processus bien défini :

Déclarer son GAEC

La déclaration du GAEC est une étape cruciale qui implique plusieurs formalités administratives. Une fois l’agrément obtenu et les statuts signés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social du GAEC. bien que s’agissant d’une société civile, le GAEC répond a des conditions de publicités d’annonces légales définies par l’article Art R 323-14 du Code Rural.

L’avis de constitution prévu par l’article 22 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu’il s’agit des groupements agricoles d’exploitation en commun, les indications suivantes :

1. La dénomination sociale du groupement et s’il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;
2. L’adresse du siège social ;
3. L’indication du greffe où le groupement sera immatriculé.

Medialex, en tant que spécialiste des annonces légales, peut vous accompagner dans cette démarche de publication. Notre formulaire en ligne simplifie le processus, assurant une publication rapide et conforme aux exigences légales.

Le Régime social

Les associés d’un GAEC bénéficient d’un régime social spécifique, directement lié au principe de transparence :

• Affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en tant que non-salariés agricoles
• Cotisations sociales calculées individuellement pour chaque associé, basées sur sa part dans les bénéfices du GAEC
• Droit aux prestations sociales (maladie, maternité, retraite) comme un exploitant individuel
• Possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur pour le conjoint d’un associé participant aux travaux

Il est important de noter que les associés ne sont pas considérés comme salariés du GAEC, même s’ils perçoivent une rémunération pour leur travail. Cette spécificité a des implications importantes en termes de protection sociale et de droits à la retraite.

Le Régime fiscal

Le régime fiscal du GAEC est caractérisé par le principe de transparence, offrant des avantages significatifs :

• Impôt sur le revenu : Chaque associé est imposé individuellement sur sa part des bénéfices, dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)
• TVA : Le GAEC peut opter pour le régime de la TVA agricole ou le remboursement forfaitaire
• Imposition des plus-values : Application des règles des plus-values professionnelles avec possibilités d’exonération sous conditions
• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : Chaque associé peut en bénéficier individuellement

La transparence fiscale permet souvent une optimisation de l’imposition globale, notamment grâce à la répartition des bénéfices entre les associés. Cependant, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser la situation fiscale du GAEC et de ses associés.

Textes de référence

Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) sont des sociétés civiles spécifiques au secteur agricole français. Leur objectif est de permettre à des agriculteurs de travailler en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations individuelles, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Les principaux textes juridiques encadrant les GAEC sont les suivants :

• Les articles L323-1 à L323-16 du Code rural et de la pêche maritime définissent les dispositions relatives aux GAEC, notamment leur constitution, leur fonctionnement et les obligations des associés. Ils précisent également les modalités d’agrément et les règles générales pour l’exploitation en commun.
• Le Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun a modifié la procédure d’agrément des GAEC en la confiant au préfet de département. Il précise également les conditions de fonctionnement et les règles à respecter pour maintenir cet agrément.