Tout savoir sur la modification de l’objet social

Bien que cette formalité ne modifie pas la forme juridique de votre société, elle requiert néanmoins une publication légale pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers et assurer votre conformité réglementaire. Découvrons ensemble les implications de cette démarche et comment la mener efficacement.

Qu’est-ce qu’une modification de l’objet social ?

L’objet social définit le périmètre d’activité d’une société. Il est inscrit dans les statuts et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’identité de l’entreprise. La modification de l’objet social consiste à changer, étendre ou réduire les activités que votre société est juridiquement autorisée à exercer.

Cette modification s’impose notamment dans les situations suivantes :

• Diversification des activités de l’entreprise
• Recentrage sur le cœur de métier avec abandon de certaines activités
• Mise en conformité avec l’activité réellement exercée
• Réorientation stratégique complète de l’entreprise

Toutes les formes juridiques sont concernées par cette formalité : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, etc. Quelle que soit la structure, la procédure implique une décision collective des associés ou actionnaires (sauf pour l’entreprise individuelle où l’entrepreneur décide seul), suivie d’une série de démarches administratives et juridiques.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale lors d’une modification de l’objet social n’est pas une simple formalité administrative, mais une obligation légale qui remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) du changement d’activité de la société
• Rendre le changement opposable aux tiers
• Permettre la mise à jour des informations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Contribuer à la transparence de la vie économique

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de modification. Sans cette étape, la modification ne sera pas opposable aux tiers, ce qui peut créer une insécurité juridique pour votre entreprise. Par exemple, vous pourriez vous voir contester la validité d’un contrat conclu dans le cadre de votre nouvelle activité si celle-ci n’a pas été officiellement publiée.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

Pour mener à bien cette modification, plusieurs documents doivent être préparés :

• Procès-verbal de décision : selon votre forme juridique, il s’agira d’un PV d’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les SARL, SAS, SA, ou d’une décision de l’associé unique pour les EURL, SASU
• Statuts mis à jour : avec la nouvelle rédaction de l’article concernant l’objet social
• Attestation de parution de l’annonce légale

Déposer la formalité au guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent être réalisées via le Guichet Unique https://procedures.inpi.fr/?/. Pour déposer votre dossier de modification d’objet social, vous devez :

• Créer un compte ou vous connecter à votre espace personnel
• Sélectionner la formalité « Modification » et préciser qu’il s’agit d’une modification statutaire concernant l’objet social
• Remplir le formulaire en ligne et joindre les documents requis au format numérique
• Régler les frais administratifs (variables selon la forme juridique)

Une fois le dossier traité par le greffe, votre Kbis sera mis à jour avec le nouvel objet social de votre entreprise.

Publier une annonce légale

SARL EXEMPLE Capital : 10 000 € Siège social : 15 rue des Fleurs, 75001 Paris RCS Paris 123 456 789 Par AGE du 15/06/2023, les associés ont décidé de modifier l’objet social qui devient : « Conception, développement et commercialisation de solutions informatiques ; conseil et formation en informatique ; toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. » L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de Paris.

La publication d’une annonce légale est une étape cruciale qui doit respecter un formalisme précis. Avec Medialex, vous bénéficiez d’un service clé en main pour la rédaction et la publication de votre annonce légale :

• Accompagnement personnalisé pour la rédaction conforme de votre annonce
• Vérification juridique par des experts
• Publication dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département
• Obtention rapide de l’attestation de parution nécessaire à votre dossier
• Tarifs transparents et optimisés

Pour utiliser le service Medialex, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou via notre plateforme en ligne, de nous communiquer les informations relatives à votre modification d’objet social, et nos équipes s’occupent du reste.

Les erreurs fréquentes à éviter

Lors d’une modification d’objet social, certaines erreurs peuvent compliquer ou retarder la procédure :

• Rédaction imprécise du nouvel objet social : un objet social trop vague ou trop restrictif peut vous porter préjudice. Assurez-vous qu’il couvre bien toutes vos activités actuelles et futures envisagées.
• Oubli de mise à jour des statuts : la simple décision en assemblée ne suffit pas, les statuts doivent être formellement modifiés.
• Non-respect des règles de majorité : vérifiez dans vos statuts quelles sont les conditions de majorité requises pour modifier l’objet social.
• Publication tardive de l’annonce légale : ne dépassez pas le délai d’un mois après la décision pour publier votre annonce.
• Dépôt incomplet au greffe : assurez-vous que votre dossier contient tous les documents requis pour éviter un rejet.