Tout savoir sur la modification relative à la dénomination sociale

Bien que ce changement de nom n’affecte pas la forme juridique de votre entreprise, il requiert néanmoins une publication légale pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers et assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. Découvrez dans cet article toutes les étapes à suivre pour modifier efficacement la dénomination sociale de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une modification relative à la dénomination sociale ?

La modification de la dénomination sociale consiste à changer le nom officiel sous lequel votre entreprise est juridiquement identifiée. Ce nom figure sur tous les documents officiels de la société (statuts, Kbis, contrats, factures) et constitue l’élément d’identification principal de votre entreprise auprès des tiers.

Cette formalité est généralement effectuée dans plusieurs situations :

• Repositionnement stratégique de l’entreprise
• Fusion ou acquisition
• Changement d’activité principale
• Développement à l’international
• Homonymie avec une autre entreprise
• Modernisation de l’image de marque

Toutes les formes juridiques de sociétés peuvent être concernées par une modification de dénomination sociale : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, etc. Quelle que soit la structure juridique, la procédure implique une décision collective et une mise à jour des statuts.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une obligation pour toute modification de dénomination sociale. Cette formalité répond à plusieurs impératifs :

Dans le cas d’un changement de dénomination sociale, l’annonce légale est indispensable pour :

• Informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) du changement d’identité de la société
• Rendre le changement opposable aux tiers, ce qui signifie que la nouvelle dénomination devient juridiquement reconnue
• Éviter toute confusion ou litige dans les relations commerciales
• Respecter l’obligation de transparence imposée aux sociétés commerciales

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision de changement de dénomination. Sans cette publication, le changement ne peut être opposable aux tiers, ce qui peut créer des difficultés juridiques importantes pour votre entreprise.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

• Procès-verbal : document attestant de la décision de changement de dénomination sociale (assemblée générale extraordinaire pour les SARL/SA, décision du président ou des associés pour les SAS)
• Statuts mis à jour : intégrant la nouvelle dénomination sociale dans l’article correspondant
• Attestation de parution : justificatif de la publication de l’annonce légale

Déposer la formalité au guichet unique

Depuis janvier 2023, les formalités d’entreprises se font via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, accessible sur le site https://procedures.inpi.fr/. Pour déclarer le changement de dénomination sociale, suivez ces étapes :

1. Créez votre compte sur le Guichet Unique ou connectez-vous avec vos identifiants
2. Sélectionnez la démarche « Modification » concernant votre entreprise
3. Indiquez qu’il s’agit d’une modification de dénomination sociale
4. Complétez les informations demandées en renseignant l’ancienne et la nouvelle dénomination
5. Téléchargez les documents justificatifs (PV, statuts mis à jour, attestation de parution)
6. Réglez les frais de greffe associés à la modification

Publier une annonce légale

MODIFICATION DÉNOMINATION SOCIALE

[Ancienne dénomination], [forme juridique] au capital de [montant] euros

Siège social : [adresse complète]

[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes [d’une AGE/d’une décision] en date du [date], les [associés/l’associé unique] ont décidé de modifier la dénomination sociale qui devient, à compter du [date d’effet] :

[Nouvelle dénomination]

L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].

Pour publier votre annonce légale avec Medialex, la procédure est simple et sécurisée :

1. Rendez-vous sur le site de Medialex et sélectionnez « Changement de dénomination sociale » dans la rubrique des annonces légales
2. Remplissez le formulaire en ligne avec les informations de votre société
3. Obtenez un devis instantané et validez votre commande
4. Recevez par email une attestation de parution à joindre à votre dossier de formalités

Medialex assure la conformité juridique de votre annonce et sa publication dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département.

Les erreurs fréquentes à éviter

1. Choisir une dénomination déjà utilisée : Avant de valider votre nouvelle dénomination, vérifiez sa disponibilité auprès de l’INPI pour éviter tout risque d’homonymie et de poursuites pour contrefaçon.

2. Négliger l’information des partenaires : Au-delà des obligations légales, pensez à informer directement vos clients, fournisseurs et partenaires bancaires du changement pour éviter toute confusion.

3. Oublier de mettre à jour les supports de communication : Papier à en-tête, cartes de visite, site internet, signatures email, etc. doivent tous être actualisés avec la nouvelle dénomination.

4. Ne pas respecter les délais de publication : La publication de l’annonce légale doit intervenir avant le dépôt du dossier au greffe, et dans le mois suivant la décision de changement.

5. Rédiger une annonce légale incomplète : L’annonce doit contenir tous les éléments obligatoires (ancienne et nouvelle dénomination, forme juridique, capital, siège social, numéro SIREN, référence à la modification des statuts).