Tout savoir sur la modification relative à la modification du capital social

Bien que cette modification statutaire ne change pas la forme juridique de l’entreprise, elle nécessite une publication légale obligatoire pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers et assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. Découvrez comment procéder correctement à cette formalité essentielle.

Qu’est-ce qu’une modification relative à modification du capital social ?

La modification du capital social consiste à augmenter ou réduire le montant du capital d’une société. Cette opération peut prendre plusieurs formes et répondre à différents objectifs stratégiques ou financiers. Le capital social représente les apports des associés ou actionnaires et constitue une garantie pour les créanciers de l’entreprise.

Cette modification statutaire peut intervenir dans deux cas principaux :

• L’augmentation du capital : par apport en numéraire (argent), en nature (biens), par incorporation de réserves ou par conversion de créances
• La réduction du capital : pour cause de pertes, pour rachat d’actions propres, ou dans le cadre d’un « coup d’accordéon » (réduction suivie d’une augmentation)

Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales sont concernées par cette formalité : SARL, SAS, SA, SNC, SCS, ainsi que les sociétés civiles comme les SCI. Les modalités de mise en œuvre varient cependant selon la structure juridique concernée.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire lors d’une modification du capital social pour plusieurs raisons essentielles :

• Informer les tiers (créanciers, fournisseurs, clients) de la nouvelle situation financière de l’entreprise
• Garantir la transparence des opérations commerciales
• Rendre opposable aux tiers la modification effectuée
• Respecter les exigences légales en matière de publicité des actes de commerce

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision de modification du capital. L’absence de publication peut entraîner l’inopposabilité de la modification aux tiers, ce qui signifie qu’ils pourront ignorer ce changement dans leurs relations avec l’entreprise.

La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société, garantissant ainsi une diffusion appropriée de l’information.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

• Procès-verbal : de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les SARL et SA, ou de la décision collective des associés pour les SAS, approuvant la modification du capital
• Statuts mis à jour : mentionnant le nouveau montant du capital social et sa répartition entre les associés
• Rapport du commissaire aux apports : obligatoire pour certains apports en nature

Déposer la formalité au guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent être déposées via le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible sur le site https://procedures.inpi.fr/?/

 Vous devrez :

• Créer un compte sur le portail ou vous connecter avec votre identifiant
• Sélectionner l’option « Modification » puis préciser qu’il s’agit d’une modification du capital social
• Renseigner les informations demandées concernant le nouveau capital
• Télécharger les documents justificatifs précédemment préparés
• Régler les frais de greffe liés à la formalité

Le dossier sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce compétent pour traitement et mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Publier une annonce légale

Société X (forme juridique)

Capital social : 10.000 € (ancien montant)

Siège social : [adresse complète]

RCS [ville] 123 456 789

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du [date], le capital social a été [augmenté/réduit] de [montant] euros pour être porté de 10.000 euros à [nouveau montant] euros, par [préciser : apport en numéraire, incorporation de réserves, réduction du nombre de parts, etc.].

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis, Le [qualité du signataire]

Pour publier votre annonce légale, Medialex vous propose une solution simplifiée :

• Contactez nos experts par téléphone ou via notre formulaire en ligne
• Nous rédigeons pour vous l’annonce légale conforme aux exigences réglementaires
• Nous publions votre annonce dans un journal d’annonces légales habilité
• Vous recevez l’attestation de parution nécessaire pour compléter votre formalité au guichet unique

Medialex vous garantit des tarifs transparents, un suivi personnalisé et une publication rapide pour respecter les délais légaux.

Les erreurs fréquentes à éviter

Lors d’une modification du capital social, plusieurs erreurs peuvent compromettre la validité de l’opération :

• Négliger les délais : ne pas respecter le délai d’un mois pour la publication de l’annonce légale peut rendre la modification inopposable aux tiers
• Omettre la libération des apports : en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les fonds doivent être effectivement déposés sur un compte bancaire bloqué
• Rédiger un procès-verbal incomplet : celui-ci doit mentionner précisément le montant et les modalités de la modification du capital
• Oublier la mise à jour des statuts : les articles concernant le capital et sa répartition doivent être modifiés en conséquence
• Négliger les droits d’enregistrement : certaines opérations sur le capital peuvent être soumises à des droits spécifiques auprès de l’administration fiscale