Tout savoir sur la modification relative à transfert de siège hors ressort pour une société

Cette opération, bien que ne modifiant pas la forme juridique de la société, entraîne des conséquences administratives importantes et nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale. Cette formalité essentielle permet d’informer les tiers de ce changement significatif et constitue une étape préalable indispensable à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).

Qu’est-ce qu’un Transfert de siège hors ressort (société commerciale) ?

Un transfert de siège social se caractérise par le déplacement de l’adresse officielle d’une entreprise. On distingue deux types de transferts : dans le « même ressort » ou « hors ressort ». Le ressort correspond au territoire de compétence d’un tribunal de commerce.

Dans le cas d’un transfert « dans le même ressort », la société reste sous la juridiction du même tribunal de commerce. Par exemple, un déménagement d’un arrondissement à un autre de Paris, ou d’une commune à une autre au sein du même département lorsque celui-ci ne comporte qu’un seul tribunal de commerce.

À l’inverse, un transfert « hors ressort » implique un changement de tribunal de commerce compétent. C’est le cas lorsqu’une société commerciale déménage dans un nouveau département. Par exemple, le transfert d’une SAS de Lyon (Rhône) à Bordeaux (Gironde) constitue un transfert hors ressort.

Les formalités diffèrent selon la nature de la société :

• Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) : la procédure exige une déclaration auprès de l’ancien et du nouveau greffe.
• Pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) : bien que ces dernières relèvent toutes du même registre national, un transfert dans un nouveau département implique également des formalités spécifiques.

Les raisons d’un transfert de siège social sont variées : rapprochement de la clientèle, optimisation fiscale, déménagement lié à la croissance de l’entreprise, ou encore regroupement d’activités suite à une réorganisation interne.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social hors ressort est une obligation légale conformément aux dispositions du Code de commerce (notamment les articles R.210-9 et suivants). Cette publication constitue une mesure de publicité essentielle qui permet :

• D’informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) du changement d’adresse de la société
• De rendre opposable aux tiers cette modification statutaire
• De garantir la transparence de la vie économique

Dans le cas particulier d’un transfert hors ressort pour une société commerciale, un double avis est requis : une publication dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social et une autre dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social. Cette double publication est obligatoire en vertu de l’article R.210-11 du Code de commerce afin d’assurer une information complète tant dans le ressort d’origine que dans celui d’arrivée.

L’absence de publication d’annonce légale peut entraîner l’inopposabilité du transfert aux tiers et peut constituer un motif de refus d’enregistrement de la modification par le greffe du tribunal de commerce, bloquant ainsi l’ensemble de la procédure.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

Pour effectuer un transfert de siège social hors ressort, plusieurs documents sont nécessaires :

• Le procès-verbal de décision : selon la forme juridique de votre société, il peut s’agir d’une décision de gérance (SARL), d’une assemblée générale extraordinaire (SA, SAS, SARL) ou d’une décision du président (SAS). Ce document doit constater la décision de transfert et mentionner précisément la nouvelle adresse.
• Les statuts mis à jour : l’article relatif au siège social doit être modifié pour refléter la nouvelle adresse. Ces statuts doivent être datés et signés.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation, d’un titre de propriété ou d’une attestation de mise à disposition.
• Les attestations de parution des annonces légales (ancien et nouveau ressort).

Déposer la formalité sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent être effectuées via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La procédure est la suivante :

• Créer un compte sur le site https://procedures.inpi.fr/?/
• Sélectionner « Modification » puis « Transfert de siège social »
• Préciser qu’il s’agit d’un transfert hors ressort dans un nouveau département
• Compléter les informations demandées concernant l’ancienne et la nouvelle adresse
• Télécharger les documents requis (PV de décision, statuts mis à jour, justificatif de jouissance, annonces légales)
• Payer les frais de greffe (selon le barème en vigueur)

Les spécificités varient selon la forme juridique :

• Pour une SARL ou SAS : la décision de transfert peut être prise selon les modalités prévues dans les statuts
• Pour une SA : une assemblée générale extraordinaire est généralement requise
• Pour une SNC : l’unanimité des associés est souvent nécessaire

Publier l’annonce légale

Pour un transfert de siège social hors ressort d’une société commerciale, une double publication est obligatoire :

• Une première annonce dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège
• Une seconde annonce dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège

Medialex simplifie considérablement cette étape en vous proposant :

• Un formulaire prérempli adapté spécifiquement au transfert de siège hors ressort
• La gestion simultanée des deux publications (ancien et nouveau ressort)
• La transmission automatique des attestations de parution
• Un contrôle juridique de votre annonce pour garantir sa conformité
• Des tarifs avantageux grâce à des partenariats avec plus de 600 journaux d’annonces légales sur tout le territoire

Une fois les annonces publiées, vous recevrez les attestations de parution qui devront être jointes à votre dossier de modification sur le Guichet Unique.

Les erreurs fréquentes à éviter

Lors d’un transfert de siège social hors ressort, plusieurs erreurs peuvent compromettre ou retarder la procédure :

• Confusion sur le ressort judiciaire : ne pas identifier correctement si le transfert implique un changement de greffe. Certains départements peuvent avoir plusieurs tribunaux de commerce avec des ressorts différents.
• Justificatif de domiciliation inadéquat : fournir un document non conforme ou incomplet pour justifier la jouissance des nouveaux locaux (absence de signature, document périmé, etc.).
• Adresse incomplète ou imprécise : oublier de mentionner l’étage, le numéro de bureau, ou utiliser une adresse non normalisée qui pourrait entraîner le rejet du dossier.
• Omission de la mise à jour des statuts : se contenter du procès-verbal sans actualiser l’article concernant le siège social dans les statuts.
• Publication d’une seule annonce légale : oublier la double publication obligatoire dans les journaux d’annonces légales des deux départements concernés.
• Non-respect du délai d’un mois : dépasser le délai légal d’un mois entre la décision de transfert et le dépôt de la formalité au greffe.
• Incohérence entre les documents : avoir des adresses différentes entre le PV, les statuts mis à jour et l’annonce légale.