Décret 2026 : ce qui change concrètement pour l’organisation de vos assemblées générales

Bonne nouvelle : le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, pris dans la continuité de la loi Attractivité de 2024, vient franchement simplifier et moderniser le cadre d’organisation des assemblées générales. Moins de papier, plus de souplesse, et des process plus fluides.

Voici ce que vous devez savoir pour adapter vos pratiques dès maintenant.

Comprendre le cadre : de quoi parle-t-on exactement ?

Ce décret s’inscrit dans un mouvement de fond : la dématérialisation progressive de la vie des sociétés. Après la réforme du guichet unique, la facture électronique ou encore la dématérialisation des registres ouverte depuis 2019, c’est au tour de l’organisation des assemblées générales d’être profondément modernisée.

Les sociétés directement concernées sont :

• Les Sociétés Anonymes (SA)
• Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
• Les Sociétés Européennes (SE)

À noter : les SAS bénéficient déjà d’une grande liberté statutaire sur ce sujet, mais peuvent s’appuyer sur ces nouvelles dispositions pour fluidifier leurs pratiques. Les SARL, quant à elles, peuvent recourir à la dématérialisation des AG sous réserve que leurs statuts le prévoient à l’exception des assemblées d’approbation des comptes, qui restent en présentiel.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

La convocation par email devient la norme (à partir du 1er juillet 2026)

C’est un changement de paradigme majeur. Jusqu’à présent, l’envoi électronique des convocations relevait d’une option que la société proposait à ses actionnaires. La logique est désormais inversée : l’email devient le canal de référence, dès lors que l’adresse électronique de l’actionnaire est connue. Concrètement, la société n’a plus à demander l’accord préalable de chaque actionnaire pour lui envoyer sa convocation par voie dématérialisée. L’actionnaire conserve toutefois le droit de demander un envoi papier pendant une période transitoire de deux ans. Cette inversion du principe change beaucoup de choses dans le quotidien opérationnel : gain de temps sur l’envoi, réduction des coûts, immédiateté de la transmission.

⚠️ Point de vigilance : cette disposition entre en vigueur pour les assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Cela laisse quelques mois pour mettre à jour vos bases de données contacts, fiabiliser les adresses email des actionnaires et adapter vos process internes.

Les documents préparatoires peuvent être mis en ligne

Terminée (ou presque) la logique de l’envoi individuel des documents préalables à chaque actionnaire qui en fait la demande. Dès lors que les documents sont publiés sur le site internet de la société au plus tard 21 jours avant l’assemblée, la société est considérée comme ayant rempli ses obligations.

• Pour les sociétés cotées : la mise en ligne devient obligatoire et se substitue aux envois individuels — un gain de temps inestimable pour les secrétariats généraux.
• Pour les autres sociétés : la publication en ligne reste facultative mais doit être prévue statutairement. Si ce choix est fait, elles bénéficient de la même exemption.

À noter : cette dispense ne supprime pas l’obligation de déposer les documents au siège social, où ils restent consultables pour les actionnaires qui souhaitent y accéder en version papier.

L’AG peut désormais se tenir entièrement à distance

C’est une évolution attendue. Les SA, SCA et SE non cotées peuvent organiser leurs assemblées générales ordinaires comme extraordinaires, entièrement par voie dématérialisée : visioconférence, audioconférence, ou toute autre plateforme de télécommunication électronique. La convocation devra indiquer clairement le dispositif retenu pour la participation à distance. Ce n’est pas qu’une simplification logistique : c’est aussi un levier pour améliorer le taux de participation, notamment dans les sociétés dont les associés sont géographiquement dispersés.

Impacts opérationnels dans les cabinets et directions juridiques

Pour ceux qui pilotent ces process au quotidien, voici ce qui mérite une attention particulière dans les semaines à venir.

1. Fiabiliser la base de données des actionnaires La convocation par email ne fonctionnera que si les adresses sont à jour et vérifiées. C’est une action préalable indispensable avant le 1er juillet 2026.
2. Adapter la documentation juridique Les statuts de certaines sociétés (notamment les SARL souhaitant organiser des AG à distance) devront peut-être être mis à jour pour autoriser expressément le recours à la dématérialisation.
3. Choisir les bons outils La tenue d’une AG dématérialisée implique que la plateforme utilisée permette : l’identification des associés, leur participation effective aux débats, l’exercice du droit de vote et l’établissement d’une feuille de présence électronique. Des exigences de sécurité importantes s’appliquent, notamment issues du règlement eIDAS.
4. Gérer la période transitoire Pendant deux ans, certains actionnaires pourront demander à recevoir les convocations en version papier. Il faudra traiter ces demandes rigoureusement pour rester en conformité.
5. Archiver correctement les PV et les mandats Les procès-verbaux peuvent désormais être établis, signés et conservés sous format électronique dans des registres dématérialisés. Le décret précise également que la durée de conservation des mandats et procurations est portée à deux ans minimum.

Bonnes pratiques et recommandations

Avant le 1er juillet 2026 :

• Faire le point sur les statuts des sociétés que vous gérez, notamment pour les SARL
• Collecter et fiabiliser les adresses email des actionnaires
• Identifier les sociétés dont le site internet devra accueillir les documents préparatoires

Pour chaque nouvelle assemblée :

• Vérifier que la convocation mentionne le dispositif de participation à distance retenu ;
• S’assurer que la plateforme utilisée répond aux exigences légales de sécurité et d’identification ;
• Conserver la preuve des communications transmises.

Sur l’archivage :

• Opter pour une solution de registres dématérialisés hébergée sur une plateforme sécurisée, offrant les mêmes garanties qu’un registre papier en termes de chronologie et d’inaltérabilité.

Sources : Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, Loi n° 2024-537 dite « loi Attractivité », Décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres.