Maud
Gournay-Bomer
Directrice des opérations chez Medialex
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articles
Facturation électronique : ce qui change pour vous et comment nous vous accompagnons
La réforme de la facturation électronique est une réalité. Elle s’applique progressivement à l’ensemble des entreprises françaises, et Medialex n’y fait pas exception. Nous avons souhaité vous informer en toute transparence de ce que cela implique concrètement. Notre engagement est simple : vous accompagner dans cette transition.
La réforme de la facturation électronique
La facturation électronique obligatoire est une réforme portée par l’État français dans le cadre de la loi de finances de 2022. Son objectif : moderniser les échanges commerciaux, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
Elle s’applique à toutes les entreprises établies en France, selon un calendrier progressif :
| Echéance | Obligation de réception | Obligation d’émission |
| Septembre 2026 | Obligation de réception pour l’ensemble des entreprises françaises. | Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI. |
| 2027 | Obligation d’émission pour les PME, TPE et micro entreprises. |
Seuils :
- Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
- ETI : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1 ?5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
- Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€
- Petites et moyennes entreprises : 10<effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 3 M€
Ce que nous avons mis en place
En tant que prestataire de services juridiques, Medialex émet des factures à destination d’entreprises assujetties à la TVA. Nous avons donc adapté notre organisation pour être en conformité avec la réforme dès son entrée en vigueur.
- Passage à la facturation électronique structurée : vos factures Medialex seront désormais émises via un format électronique transitant par une Plateforme agréée (PA).
- Aucune démarche requise de votre part : si vous êtes déjà client Medialex, la transition se fera de manière transparente. Vos factures vous parviendront par l’intermédiaire de la plateforme agrée que vous aurez choisie, dans un format conforme.
- Votre adresse de facturation électronique : lorsque votre entreprise sera équipée d’une plateforme de réception (PA), nous vous invitons à nous communiquer votre adresse électronique afin de vous adresser vos factures directement dans votre outil.
Une question sur votre adresse de facturation électronique ?
Contactez votre interlocuteur Medialex habituel ou écrivez-nous à annonces.legales@medialex.fr
Nous vous accompagnons pas à pas dans cette mise à jour.
Un cas particulier : vous n’avez pas encore de SIRET
Vous nous sollicitez pour immatriculer une entreprise ? Bonne nouvelle : vous êtes au bon endroit, et c’est exactement pour ça que nous existons. La facturation électronique s’appliquera dès que votre structure sera enregistrée. Une société non immatriculée n’est pas concernée par la facturation électronique mais par l’e-reporting. A réception de son code siret elle passera en e-invocing.
Medialex gère l’ensemble de la mise en conformité technique. Votre rôle se limite à :
- Nous transmettre votre adresse email de réception de factures
- Vérifier que vos informations de facturation (SIRET, adresse, email) sont à jour dans votre espace Medialex
- Nous signaler toute évolution de votre structure (fusion, changement de dénomination, etc.)
Fiche pratique
Téléchargez notre fiche pratique sur la réforme de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Est-ce que je vais perdre l’accès à mes factures passées ?
Non. Vos factures historiques restent accessibles comme aujourd’hui dans votre espace clients et les futures aussi (via flux électronique) sur votre espace annonces légales ou formalité.
Dois-je m’inscrire sur une plateforme ? Est-ce que ça va me prendre du temps ?
Oui, vous devez choisir une plateforme de réception de factures pour au plus tard en septembre 2026.
Est-ce que mes tarifs Medialex vont changer ?
Non. Le passage à la facturation électronique n’a aucune incidence sur vos conditions tarifaires. Vos prix restent ceux convenus dans votre contrat.
Je n’ai pas de SIRET — suis-je concerné ?
La réforme cible toutes les entreprises assujetties à la TVA et identifiées par un SIRET. Une société non immatriculée n’est pas concernée par la facturation électronique mais par l’e-reporting. A réception de son code siret elle passera e-invocing.