Marchés publics : les actualités réglementaires et jurisprudentielles à connaître en 2026

Seuils de dispense et dématérialisation

Evolution des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : pérennisation à 100 000 € HT pour les travaux et évolution à 60 000 € HT pour les fournitures et services. Cette règle s’applique également aux lots de faible montant.

Autre évolution structurante : l’obligation de dématérialiser est passée de 40 000 € à 60 000 € HT. Concrètement, le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être mis à disposition sur le profil d’acheteur, avec réponse électronique, dès que ce seuil est atteint.

Maîtrise d’œuvre et innovation : plus de souplesse

Depuis février 2026, le concours de maîtrise d’œuvre n’est obligatoire qu’à partir de 300 000 € HT pour les collectivités en tant que pouvoir adjucateur (contre 216 000 € HT auparavant, seuil qui reste néanmoins celui à partir duquel la procédure formalisée s’impose). Entre ces deux seuils, vous avez désormais le choix entre dialogue compétitif, procédure avec négociation ou appel d’offres restreint.

Du côté de l’innovation, le seuil de dispense pour les marchés innovants est passé à moins de 140 000 € HT, et il est désormais possible de réserver des lots aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre d’un marché innovant alloti (jusqu’à 15 % du montant total).

Sous-traitance : une vigilance renforcée

Deux points à retenir :

• Le paiement direct s’applique uniquement pour les marchés de travaux pour lesquels l’acheteur exerce lui-même la maîtrise d’ouvrage. Les acheteurs privés et les montages tels que les contrats globaux ou la VEFA sortent de ce dispositif.
• Dans le cadre de l’acceptation d’un sous-traitant, ajout d’un nouvel article dans le Code du Travail (art. L 8222-1) : vérification obligatoire des attestations fiscales et sociales. Un décret d’application est attendu d’ici la fin de l’année.

Pourquoi c’est important : elle doit être effectuée à la conclusion de tout contrat supérieur ≥ à 5 000 € HT et renouvelée tous les 6 mois jusqu’à l’achèvement de ce dernier.

Variantes et hausse des prix : deux sujets sensibles

L’harmonisation des règles sur les variantes (mai 2026) simplifie une situation qui prêtait à confusion : désormais, en l’absence d’indication contraire, une variante est considérée comme acceptée, sans obligation de présenter une offre de base, aussi bien en MAPA qu’en procédure formalisée.

A noter : contradiction entre les art. L 2151-2 et R 2151-8 du Code de la Commande Publique –> indiquez si vous les acceptez ou pas, avec ou sans l’offre de base.

Sur le terrain économique, le contexte géopolitique et la volatilité des prix des matières premières ont remis sur le devant de la scène la théorie de l’imprévision. Elle ouvre droit à une indemnité pour l’entreprise titulaire si trois conditions sont réunies : la hausse était imprévisible au moment de la conclusion du marché, elle est extérieure aux parties, et elle est temporaire. Une circulaire du Conseil d’État du 24 avril 2026 est venue préciser l’articulation de ce mécanisme.

Développement durable : des obligations qui s’intensifient

Depuis la loi Climat et Résilience, la commande publique doit intégrer des critères environnementaux, sociaux et économiques. Deux échéances à ne pas manquer :

• 21 août 2026 : les acheteurs publics auront l’obligation d’intégrer des clauses et critères environnementaux obligatoires. Pour les clauses sociales, l’obligation s’applique sur les procédures formalisées.
• Déclarations annuelles – rappel : acquisition de biens issus du réemploi, renouvellement de véhicules à faibles émissions, part de produits durables et biologiques en restauration collective doivent être transmises à des échéances précises tout au long de l’année sur les portails dédiés (data.gouv, ma cantine).

Un point de vigilance ressort régulièrement des rapports des chambres régionales des comptes : les critères environnementaux ou RSE ne peuvent porter que sur des éléments directement liés à l’objet du marché, jamais sur la politique générale de l’entreprise. Plusieurs décisions récentes (Conseil d’État, tribunaux administratifs) ont sanctionné des critères trop vagues ou non justifiés dans l’analyse des offres.

Ce que confirme la jurisprudence récente

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois viennent rappeler des règles utiles au quotidien :

• Demander plusieurs devis ne transforme pas automatiquement un achat en procédure adaptée. Le Conseil d’État l’a confirmé : tant que l’acheteur ne s’est pas expressément soumis à une procédure du code, la sollicitation de devis, même avec des critères pondérés, reste un achat sans publicité ni mise en concurrence. Mieux vaut cependant documenter son choix (besoin, entreprises sollicitées, justification) pour se prémunir en cas de contrôle.
• Le respect du délai de validité des offres est impératif : un acheteur ne peut pas attribuer un marché après l’expiration de ce délai sans obtenir l’accord des candidats pour le proroger.
• Le respect du délai de standstill (entre la notification du rejet aux candidats non retenus et la signature du marché) doit être strictement observé, sous peine de priver une entreprise de son droit à un recours précontractuel.
• Un règlement de consultation peut valablement limiter le nombre de pages d’un mémoire technique, dès lors que cette exigence est précise et proportionnée.

Ce qui se prépare pour demain

• 1er janvier 2027 : nouvelle baisse du seuil de dispense pour les marchés de travaux, à 140 000 € HT.
• Projet de loi de simplification de la gestion de la commande publique, adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2026 : possibilité d’intégrer une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, relèvement du taux d’avance minimum pour les TPE-PME (30 %) pour certaines grandes collectivités, et création d’un label « achat public local et responsable ».
• Projet de révision de la directive européenne sur les marchés publics : une adoption annoncée pour fin 2027-début 2028. L’objectif affiché est de regrouper marchés publics, concessions et règles applicables aux entités adjudicatrices dans un texte unique, et de donner une place plus importante aux critères environnementaux, sociaux et à la préférence européenne dans certains secteurs stratégiques.