3 conseils pour rédiger une annonce légale de TUP

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure juridique qui demande une attention lors de sa publication. Voici donc trois points clés à prendre en compte pour réussir votre annonce légale de TUP.

2 points de vigilance concernant la publication au JAL :

1. Identifiez avec précision la société concernée et l’associé unique

Le premier élément à bien maîtriser est l’identification correcte de la société qui fait l’objet de la TUP et de son associé unique. Il est indispensable de mentionner plusieurs informations essentielles, notamment :

• La dénomination sociale de la société
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS
• Le greffe d’inscription.

Ces informations doivent être complètes et exactes.

2. Soyez vigilants sur le lieu des oppositions

Le lieu des oppositions est un aspect crucial. Il est impératif de bien préciser où les créanciers doivent adresser leurs éventuelles oppositions à la TUP :

• Si la société concernée est une société commerciale, les oppositions doivent être envoyées au tribunal de commerce.
• Si la société est une société civile, elles doivent être adressées au tribunal judiciaire.

3ème point de vigilance concernant le délai d’opposition :

Le dernier point de vigilance concerne le délai d’opposition des créanciers. Depuis le 1er octobre 2024, le délai d’opposition des 30 jours débute à compter de la publication de l’annonce légale de la TUP au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Bien que l’annonce légale soit toujours publiée dans un journal d’annonces légales, c’est la publication au BODACC qui fait courir officiellement le délai d’opposition.

Le BODACC est demandé par le greffe lors de la validation de la formalité de dissolution.

Pour toute question supplémentaire ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts chez Medialex. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape de vos démarches juridiques.

Pour une explication plus détaillée de ces points, nous vous invitons à regarder la vidéo explicative ci-dessous !