Tout savoir sur la mise en location-gérance
La mise en location-gérance est une opération juridique qui permet à un propriétaire de fonds de commerce de confier l’exploitation de son activité à un tiers, moyennant une redevance
Cette formalité essentielle doit être publiée sous forme d’annonce légale afin d’informer les tiers et de garantir la transparence de l’opération. Elle représente une solution flexible pour les entrepreneurs souhaitant valoriser leur fonds sans le céder définitivement, tout en permettant à un gérant de tester une activité sans investissement initial massif.
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Qu’est-ce qu’une mise en location-gérance ?
La mise en location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le loueur) en confie l’exploitation à une personne physique ou morale (le locataire-gérant) qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
Ce dispositif est encadré par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce. Contrairement à une cession de fonds de commerce qui implique un transfert définitif de propriété, la location-gérance est temporaire et n’entraîne pas de changement de propriétaire. Le locataire-gérant devient commerçant indépendant et exploite le fonds sous sa propre responsabilité, avec sa propre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans quels cas doit-on publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la mise en place d’un contrat de location-gérance, mais également lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Cette obligation est prévue par l’article L.144-7 du Code de commerce.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du fonds, dans les quinze jours suivant la signature du contrat. Cette publication est indispensable pour rendre le contrat opposable aux tiers et notamment aux créanciers des parties. En l’absence de publication, le loueur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant, ce qui constitue un risque financier majeur.
Quelles sont les étapes pour publier l’annonce légale d’une mise en location gérance ?
Réunir les bons documents
- Le contrat de location-gérance : document fondamental qui détaille les conditions d’exploitation du fonds, la durée, le montant de la redevance et les responsabilités respectives des parties
- Les pièces d’identité du loueur et du locataire-gérant : copies des cartes d’identité pour les personnes physiques ou Kbis pour les personnes morales
- Les statuts de la société locataire-gérant : si le preneur est une personne morale, ces documents seront nécessaires pour identifier précisément la structure qui exploitera le fonds
Déposer le dossier au greffe
Après la publication de l’annonce légale, vous devez enregistrer le contrat de location-gérance auprès du Service des Impôts des Entreprises dans le mois suivant sa conclusion. Ensuite, le locataire-gérant doit déposer son dossier d’immatriculation via le Guichet Unique des formalités d’entreprises (https://procedures.inpi.fr/).
Cette démarche permettra au locataire-gérant d’obtenir son propre numéro SIREN et de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, étape indispensable pour commencer légalement l’exploitation.
Publier une annonce légale
Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2023 à Paris, Monsieur Jean DUPONT, demeurant 10 rue des Lilas 75011 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 123 456 789, a donné en location-gérance à la société RESTO EXPRESS, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 15 avenue de la République 75011 PARIS, en cours d’immatriculation au RCS de PARIS, un fonds de commerce de restauration rapide, sis et exploité 15 avenue de la République 75011 PARIS, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2023, renouvelable par tacite reconduction.
Pour publier votre annonce légale de mise en location-gérance, Medialex vous propose un service complet qui garantit la conformité de votre publication avec les exigences légales. Notre plateforme vous permet de rédiger facilement votre annonce selon un modèle préétabli, de la soumettre en quelques clics et de recevoir rapidement votre attestation de parution, document officiel indispensable pour vos démarches ultérieures au greffe et auprès des administrations.
Les erreurs fréquentes à éviter
Lors de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce, plusieurs erreurs peuvent compromettre la validité juridique de l’opération. L’oubli des mentions obligatoires dans l’annonce légale (identité complète des parties, désignation précise du fonds, date d’effet du contrat) est une erreur courante qui peut rendre la publication inefficace. Le non-respect du délai de 15 jours pour la publication après signature du contrat est également problématique et peut entraîner la responsabilité solidaire du loueur pour les dettes du locataire-gérant. L’absence d’enregistrement du contrat auprès du Service des Impôts des Entreprises expose à des sanctions fiscales. L’imprécision concernant l’état des stocks lors de la prise en location-gérance peut générer des litiges ultérieurs. Enfin, une rédaction approximative du contrat, notamment concernant les modalités de calcul de la redevance ou les conditions de résiliation, peut être source de contentieux. Medialex vous accompagne pour éviter ces écueils et sécuriser votre opération.
FAQ
Quelle est la durée d’une location gérance ?
La durée est librement fixée par les parties dans le contrat. Elle peut être déterminée (1, 3, 5 ans…) ou indéterminée avec possibilité de résiliation moyennant préavis, souvent avec une période minimale d’engagement pour sécuriser les deux parties.
Quelles sont les conditions de validité de la location gérance ?
Le loueur doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant la mise en location-gérance, sauf dispense accordée par le tribunal (décès, invalidité, etc.). Le contrat doit être écrit et contenir les mentions essentielles (parties, durée, redevance, désignation du fonds).
Quels sont les avantages de la location-gérance ?
Pour le propriétaire, elle permet de valoriser son fonds sans le céder tout en percevant une redevance régulière. Pour le locataire-gérant, c’est l’opportunité de démarrer une activité sans investir dans l’achat d’un fonds et de tester un concept avant acquisition éventuelle.
Textes de référence
La mise en location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation de celui-ci à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Cette opération doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d’une annonce légale.
Les principaux textes juridiques encadrant la mise en location-gérance sont les suivants :
- Les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce définissent le régime juridique du contrat de location-gérance, ses conditions et les obligations des parties.
- L’article L144-6 du Code de commerce impose la publication d’une annonce légale de la mise en location-gérance dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du fonds.