Tout savoir sur la modification relative à prorogation de la durée

Pour être opposable aux tiers, cette modification nécessite obligatoirement une publication légale, garantissant ainsi la transparence des informations et la sécurité juridique des relations commerciales. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette procédure essentielle.

Qu’est-ce qu’une modification relative à prorogation de la durée ?

La prorogation de la durée d’une société est une modification statutaire qui consiste à prolonger la durée de vie d’une entreprise au-delà du terme initialement fixé dans ses statuts. Toute société commerciale est constituée pour une durée déterminée, généralement fixée à 99 ans, mais qui peut être plus courte. Sans décision de prorogation, la société est automatiquement dissoute à l’arrivée du terme statutaire.

Cette formalité s’impose lorsque les associés souhaitent poursuivre l’activité de la société au-delà de la date d’expiration prévue. Il est recommandé d’entamer les démarches de prorogation au moins six mois avant l’échéance finale pour éviter tout risque de dissolution automatique.

Cette modification concerne toutes les formes juridiques de sociétés : SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, EURL, etc. La procédure est similaire quelle que soit la forme sociale, bien que les modalités de prise de décision puissent varier selon les statuts et le type de société.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale pour une prorogation de durée est obligatoire pour plusieurs raisons essentielles :

La prorogation modifie un élément fondamental des statuts de la société. Cette modification doit être portée à la connaissance des tiers (clients, fournisseurs, créanciers) qui pourraient avoir intérêt à connaître la durée d’existence de la société avec laquelle ils contractent.

La publication constitue le point de départ de l’opposabilité aux tiers. Sans cette formalité, la modification ne serait pas légalement reconnue et pourrait être contestée par des tiers, créant ainsi une insécurité juridique préjudiciable à l’entreprise.

Cette publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de prorogation prise par les associés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et fragiliser la situation juridique de l’entreprise.

La transparence garantie par cette publication participe à la bonne information du marché et contribue à la sécurité des transactions commerciales, pilier fondamental du droit des affaires.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Réunir les bons documents

• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : document essentiel qui constate la décision de prorogation prise par les associés à la majorité requise selon la forme sociale
• Statuts mis à jour : avec la nouvelle durée de la société clairement mentionnée
• Attestation de parution de l’annonce légale : preuve de la publication

Déposer la formalité au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le Guichet Unique des formalités d’entreprises. La procédure se déroule entièrement en ligne : vous devez créer un compte, remplir le formulaire électronique de modification, joindre les documents justificatifs numérisés (procès-verbal, statuts mis à jour, attestation de parution) et régler les frais de greffe. Une fois le dossier traité et validé par le greffe compétent, la modification sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et un extrait Kbis actualisé sera disponible.

Publier une annonce légale

SCI IMMOINVEST

SCI au capital de 10 000 €

Siège social : 15 rue des Lilas, 75015 PARIS

RCS PARIS 123 456 789

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 10 juin 2023, les associés ont décidé de proroger la durée de la société de 30 années supplémentaires, portant ainsi son terme du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2055.

Mention sera faite au RCS de PARIS.

Pour publier votre annonce légale de prorogation de durée avec Medialex, la procédure est simple et sécurisée. Connectez-vous sur notre plateforme en ligne, sélectionnez le type d’annonce « Prorogation de durée », remplissez le formulaire avec les informations de votre société, validez le contenu de l’annonce générée automatiquement, et choisissez le journal d’annonces légales dans lequel vous souhaitez publier. Notre équipe juridique vérifie la conformité de votre annonce avant publication, et vous recevez une attestation de parution à joindre à votre dossier de formalités. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement personnalisé et d’une sécurité juridique optimale pour cette étape cruciale.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Attendre la dernière minute pour proroger la société : Ne procédez pas à la prorogation trop tardivement. Si la durée statutaire expire avant la formalisation complète de la prorogation, la société est automatiquement dissoute, ce qui implique des démarches bien plus complexes et coûteuses.
• Négliger les règles de majorité : La décision de prorogation doit être prise selon les règles de majorité prévues par les statuts et la loi. Dans de nombreuses sociétés, cette décision requiert une majorité qualifiée. Vérifiez attentivement ces règles avant de convoquer l’assemblée.
• Omettre la publication légale : La publication d’une annonce légale n’est pas une simple formalité administrative, mais une obligation légale dont dépend l’opposabilité de la modification aux tiers. Son absence peut fragiliser juridiquement votre société.
• Commettre des erreurs dans la rédaction de l’annonce : Des informations inexactes ou incomplètes dans l’annonce légale peuvent entraîner le rejet de votre dossier par le greffe ou créer des problèmes juridiques ultérieurs. Veillez à indiquer précisément les dates d’expiration initiale et nouvelle.
• Oublier de mettre à jour les statuts : La simple décision de prorogation ne suffit pas. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle durée de la société, sans quoi la modification pourrait être considérée comme incomplète.