Annonces légales pour une modification des statuts
Modifier les statuts d’une société implique souvent une obligation de transparence juridique vis-à-vis des tiers
Toute modification statutaire significative doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Medialex vous accompagne dans cette démarche grâce à ses modèles prêts à l’emploi et à un service conforme aux exigences légales.
Quand publier une annonce légale de modification statutaire ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire dès qu’une société modifie une information figurant dans ses statuts. Cela peut être :
- Une modification du capital social (augmentation ou réduction)
- Une perte de la moitié du capital nécessitant une décision des associés
- Un changement de dénomination sociale
- Une prorogation de la durée de vie de la société
- Une modification de l’objet social
- Un transfert de siège social, dans le même ressort
- Un transfert de siège social hors ressort du greffe
Ces formalités doivent être déclarées auprès du Guichet Unique après publication dans un journal habilité.
Modèles d’annonces légales selon le type de modification
Chaque type de modification statutaire impose un formalisme particulier. Nous mettons à votre disposition des modèles adaptés à chaque situation :
Modification du capital social
Utilisez notre modèle pour formaliser une augmentation ou une réduction du capital dans les règles.
Perte de la moitié du capital social
En cas de perte de la moitié du capital, une décision des associés est requise. Consultez notre modèle conforme.
Changement de dénomination sociale
Vous changez le nom de votre société ? Ce modèle est fait pour vous, quelle que soit votre forme juridique.
Prorogation de la durée
Si la durée de vie de votre société approche de son terme, utilisez notre modèle de prorogation.
Modification de l’objet social
Vous élargissez ou recentrez votre activité ? Publiez une annonce conforme avec ce modèle.
Transfert de siège (même ressort)
Pour un changement d’adresse dans le même ressort du greffe. Valable pour sociétés civiles et commerciales.
Transfert de siège hors ressort – société civile
En cas de transfert de siège dans un autre département pour une SCI, suivez ce modèle spécifique.
Transfert de siège hors ressort – société commerciale
Pour les SAS, SARL ou SA, ce modèle encadre les formalités liées au changement de greffe.
Transfert de siège – publication dans l’ancien greffe
Certains transferts imposent une double publication (ancien et nouveau ressort). Ce modèle vous y prépare.
Comment publier votre annonce légale avec Medialex ?
Medialex vous permet de publier rapidement votre annonce légale grâce à un formulaire intuitif et un accompagnement pas à pas. Nos modèles préremplis vous garantissent conformité et rapidité.
FAQ
Doit-on publier une annonce même pour une modification mineure ?
Dès qu’un article des statuts est modifié, la publication est obligatoire, même si la modification semble formelle.
Quel JAL faut-il choisir en cas de transfert de siège ?
Il faut publier dans un journal habilité dans le département du nouveau siège, et parfois aussi dans celui de l’ancien siège, en cas de changement de ressort.
Peut-on modifier plusieurs éléments dans une seule annonce ?
Oui, à condition que toutes les modifications concernent la même entité juridique.