Tarifs des annonces légales : comprendre les prix et sécuriser vos publications
Découvrez les tarifs des annonces légales applicables à vos formalités, expliqués clairement et mis à jour.
Le tarif d’une annonce légale est une question récurrente pour les professionnels du droit et du chiffre.
Création de société, modification statutaire, dissolution, approbation des comptes… chaque formalité implique une publication légales avec sa tarification.
Chez Medialex, nous accompagnons chaque jour des juristes, avocats et experts-comptables qui souhaitent publier leurs annonces légales au juste prix, sans perte de temps ni risque d’erreur.
Comment est fixé le tarif d’une annonce légale ?
Le tarif des annonces légales n’est pas libre. Il est strictement encadré par la réglementation et dépend de plusieurs critères :
- La nature de l’annonce légale (constitution, modification, dissolution, liquidation, etc.)
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Le département de publication
- Le mode de tarification applicable : forfaitaire (pour certaines annonces standardisées) ou au caractère (pour les autres cas).
Depuis la réforme, de nombreuses annonces bénéficient de tarifs forfaitaires nationaux, ce qui simplifie la lecture à condition de bien identifier le bon cadre applicable.
Pourquoi les tarifs des annonces légales peuvent varier ?
Deux annonces juridiquement similaires peuvent afficher des tarifs différents. Pourquoi ?
- Toutes les annonces ne sont pas éligibles au forfait.
- Certaines mentions restent obligatoires selon le contexte.
- Une mauvaise qualification de l’opération peut entraîner : un surcoût inutile ou une demande de correction, avec un impact sur les délais.
C’est précisément là que l’expertise fait la différence.
Nos tableaux de tarifs d’annonces légales
Pour vous permettre d’y voir clair, vous trouverez ci-dessous des tableaux détaillés des tarifs d’annonces légales, mis à jour conformément aux textes en vigueur.
Ces tableaux vous permettent de :
- identifier rapidement le tarif applicable à votre annonce légale,
- comparer selon la forme juridique et la nature de l’opération,
- anticiper le coût de vos formalités en toute transparence.
| Constitutions | Tous dep. (hors 974, 976) Annexes 1 à 6 | Dep 974 et 976 Annexe 7 |
| Société anonyme (SA) | 399 € | 466 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 € | 233 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite «entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée» EURL) | 124 € | 147 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 220 € | 259 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € | 173 € |
| Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) | 142 € | 167 € |
| Société civile ( à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 222 € | 263 € |
| Société civile à objet immobilier (dite «société civile immobilière», SCI) | 191 € | 223 € |
| Modifications | Tous dep. (hors 974, 976) Annexes 1 à 6 | Dep 974 et 976 Annexe 7 |
| Ouverture procédure collective | 66 € | 78 € |
| Clôture procédure collective | 36 € | 42 € |
| Changement de nom | 58 € | 58 € |
| Commissaire aux comptes | 109 € | 126 € |
| Modification de la durée | 109 € | 126 € |
| Transfert de siège | 109 € | 126 € |
| Modification de la gérance | 109 € | 126 € |
| Modification dirigeant | 109 € | 126 € |
| Modification objet | 136 € | 158 € |
| Administrateur provisoire | 136 € | 158 € |
| Modifications | Tous dep. (hors 974, 976) Annexes 1 à 6 | Dep 974 et 976 Annexe 7 |
| Modification du capital social | 136 € | 158 € |
| Transformation | 199 € | 229 € |
| Modification des associés | 199 € | 229 € |
| Modification de la dénomination | 199 € | 229 € |
| Non dissolution | 83 € | 93 € |
| Dissolutions | Tous dep. (hors 974, 976) Annexes 1 à 6 | Dep 974 et 976 Annexe 7 |
| Dissolution | 153 € | 181 € |
| Clôture de liquidation | 111 € | 129 € |
| Tarifs aux caractères | |
| Annexe 1 | 0,189 € |
| Annexe 2 | 0,195 € |
| Annexe 3 | 0,206 € |
| Annexe 4 | 0,227 € |
| Annexe 5 | 0,239 € |
| Annexe 6 | 0,185 € |
| Annexe 7 | 0,21 € |
Aller au-delà du tarif : sécuriser vos annonces légales
Connaître le tarif d’une annonce légale, c’est essentiel.
Mais pour les professionnels, l’enjeu va plus loin :
- être sûr que l’annonce est conforme dès la première publication,
- éviter les allers-retours avec les journaux,
- maîtriser les délais de publication dans un calendrier souvent contraint,
- et pouvoir déléguer sans perdre la main sur le dossier.
Téléchargez nos guides
Annonces légales : Les supports habilités en 2026 dans votre département
Tarifs des annonces légales en 2026 : restez à jour !
Besoin d’une lecture fiable et à jour des tarifs ?
Les règles évoluent régulièrement. Les pratiques aussi.
Nos équipes assurent une veille permanente sur les tarifs des annonces légales et leur application concrète, pour vous permettre de travailler sereinement.