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Tarifs des annonces légales : comprendre les prix et sécuriser vos publications

Découvrez les tarifs des annonces légales applicables à vos formalités, expliqués clairement et mis à jour.

Le tarif d’une annonce légale est une question récurrente pour les professionnels du droit et du chiffre.
Création de société, modification statutaire, dissolution, approbation des comptes… chaque formalité implique une publication légales avec sa tarification.

Chez Medialex, nous accompagnons chaque jour des juristes, avocats et experts-comptables qui souhaitent publier leurs annonces légales au juste prix, sans perte de temps ni risque d’erreur.

Comment est fixé le tarif d’une annonce légale ?

Le tarif des annonces légales n’est pas libre. Il est strictement encadré par la réglementation et dépend de plusieurs critères :

  • La nature de l’annonce légale (constitution, modification, dissolution, liquidation, etc.)
  • La forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SCI…)
  • Le département de publication
  • Le mode de tarification applicable : forfaitaire (pour certaines annonces standardisées) ou au caractère (pour les autres cas).

Depuis la réforme, de nombreuses annonces bénéficient de tarifs forfaitaires nationaux, ce qui simplifie la lecture à condition de bien identifier le bon cadre applicable.

Pourquoi les tarifs des annonces légales peuvent varier ?

Deux annonces juridiquement similaires peuvent afficher des tarifs différents. Pourquoi ?

  • Toutes les annonces ne sont pas éligibles au forfait.
  • Certaines mentions restent obligatoires selon le contexte.
  • Une mauvaise qualification de l’opération peut entraîner : un surcoût inutile ou une demande de correction, avec un impact sur les délais.

C’est précisément là que l’expertise fait la différence.

Nos tableaux de tarifs d’annonces légales

Pour vous permettre d’y voir clair, vous trouverez ci-dessous des tableaux détaillés des tarifs d’annonces légales, mis à jour conformément aux textes en vigueur.

Ces tableaux vous permettent de :

  • identifier rapidement le tarif applicable à votre annonce légale,
  • comparer selon la forme juridique et la nature de l’opération,
  • anticiper le coût de vos formalités en toute transparence.

ConstitutionsTous dep. (hors 974, 976)
Annexes 1 à 6
Dep 974 et 976
Annexe 7
Société anonyme (SA)399 €466 €
Société par actions simplifiée (SAS)199 €233 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle
(dite «entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée» EURL)
124 €147 €
Société en nom collectif (SNC)220 €259 €
Société à responsabilité limitée (SARL)148 €173 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)142 €167 €
Société civile ( à l’exception des sociétés
civiles à objet immobilier)
222 €263 €
Société civile à objet immobilier (dite «société civile immobilière», SCI)191 €223 €
ModificationsTous dep.
(hors 974, 976)

Annexes 1 à 6
Dep 974 et 976
Annexe 7
Ouverture procédure collective66 €78 €
Clôture procédure collective36 €42 €
Changement de nom58 €58 €
Commissaire aux comptes109 €126 €
Modification de la durée109 €126 €
Transfert de siège109 €126 €
Modification de la gérance109 €126 €
Modification dirigeant109 €126 €
Modification objet136 €158 €
Administrateur provisoire136 €158 €
ModificationsTous dep.
(hors 974, 976)

Annexes 1 à 6
Dep 974 et 976
Annexe 7
Modification du capital social136 €158 €
Transformation199 €229 €
Modification des associés199 €229 €
Modification de la dénomination199 €229 €
Non dissolution83 €93 €
DissolutionsTous dep.
(hors 974, 976)

Annexes 1 à 6
Dep 974 et 976
Annexe 7
Dissolution153 €181 €
Clôture de liquidation111 €129 €
Tarifs aux caractères
Annexe 10,189 €
Annexe 20,195 €
Annexe 30,206 €
Annexe 40,227 €
Annexe 50,239 €
Annexe 60,185 €
Annexe 70,21 €

Aller au-delà du tarif : sécuriser vos annonces légales

Connaître le tarif d’une annonce légale, c’est essentiel.
Mais pour les professionnels, l’enjeu va plus loin :

  • être sûr que l’annonce est conforme dès la première publication,
  • éviter les allers-retours avec les journaux,
  • maîtriser les délais de publication dans un calendrier souvent contraint,
  • et pouvoir déléguer sans perdre la main sur le dossier.

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Annonces légales : Les supports habilités en 2026 dans votre département

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