RNE : une amende de 7 500 € en cas de non-immatriculation

Cette disposition, introduite par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, en particulier dans les secteurs sensibles comme la rénovation énergétique.

Ce que dit la loi

Le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce dispose clairement :

« Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. »

Autrement dit, toute entreprise commerciale, artisanale ou activité indépendante visée par ces catégories, qui ne procède pas à son immatriculation au RNE, s’expose désormais à une amende de 7 500 €. Cette sanction est administrative, c’est-à-dire qu’elle n’émane pas d’un juge mais peut être prononcée directement par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pourquoi cette mesure ?

Le Gouvernement a expliqué les raisons de cette disposition sur le site Entreprendre.Service-Public.fr :

• Lutter contre les entreprises éphémères, souvent créées dans le seul but de percevoir des aides publiques puis disparaissant rapidement.
• Éviter le travail dissimulé, grâce à une meilleure traçabilité des activités économiques.
• Empêcher les professionnels interdits de gestion ou sans qualifications obligatoires de contourner la réglementation en créant une entreprise hors des radars.

À qui s’applique cette obligation ?

Sont concernés :

• Les entrepreneurs individuels,
• Les commerçants,
• Les artisans,
• Et plus généralement les personnes physiques ou morales mentionnées dans l’article L. 123-36 du Code de commerce.

Il est donc crucial pour toute structure exerçant une activité économique de vérifier qu’elle est en règle avec l’immatriculation au RNE.

Que faire concrètement ?

• Vérifiez si votre entreprise est bien immatriculée au RNE.
  → Si vous êtes déjà inscrit auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises), votre immatriculation au RNE est généralement automatique.
• En cas de doute, contactez votre CFE ou consultez le site officiel entreprendre.service-public.fr.
• Envisagez une mise en conformité rapide si vous découvrez une irrégularité. L’amende de 7 500 € peut tomber sans avertissement préalable.

En résumé

L’immatriculation au RNE n’est plus une simple formalité administrative : elle devient une exigence légale assortie de sanctions concrètes. Pour les professionnels, c’est une vérification simple qui peut éviter une lourde pénalité.

Conseil Medialex : prenez quelques minutes pour vérifier votre situation et éviter toute mauvaise surprise. Si vous êtes en phase de création, assurez-vous que l’immatriculation RNE fait bien partie des démarches accomplies dès le départ.