Successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession est considérée comme vacante dans trois situations :

• Aucun héritier ne réclame la succession
• Tous les héritiers connus ont renoncé à leurs droits
• Le délai de 6 mois après l’ouverture de la succession est écoulé sans qu’aucune option ait été exprimée

Dans ces cas, le juge confie la curatelle de la succession à l’autorité administrative en charge des Domaines.

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi ?

Jusqu’ici, les informations relatives aux successions vacantes étaient publiées uniquement dans les journaux d’annonces légales (JAL). La loi du 7 avril 2026 introduit une publicité en ligne complémentaire, permettant à l’administration des Domaines de publier sur son site internet :

• Les nominations de curateurs
• Les inventaires de successions
• Les ventes de biens
• L’établissement du projet de règlement du passif

Cette évolution facilite l’accès à l’information pour les professionnels du droit, les notaires et les particuliers concernés.

Pourquoi est-ce important pour vous ?

Si vous êtes professionnel du droit ou que vous êtes impliqué dans la gestion d’une succession complexe, cette réforme simplifie le suivi des procédures. La dématérialisation de la publicité réduit les risques d’information manquée et améliore la lisibilité des dossiers.