Tout savoir sur la création et le fonctionnement d’une société civile
La société civile est une forme juridique d’entreprise qui joue un rôle important dans le paysage économique français.
Que vous soyez entrepreneur, avocat spécialisé en droit des affaires, expert-comptable ou notaire, comprendre les spécificités de la société civile est essentiel pour conseiller vos clients ou gérer votre propre entreprise. Cette structure offre une flexibilité et des avantages particuliers qui peuvent répondre à divers besoins, notamment en matière de gestion patrimoniale, d’investissement immobilier ou d’exercice de professions libérales. Dans cet article, nous allons explorer en détail les caractéristiques de la société civile, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches nécessaires pour en créer une. Nous aborderons également les aspects fiscaux et sociaux spécifiques à cette forme juridique, vous permettant ainsi de disposer de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
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Qu’est-ce qu’une société civile ?
Une société civile est une structure juridique définie par le Code civil français. Elle se caractérise par son objet civil, par opposition aux sociétés commerciales. L’objectif principal d’une société civile est généralement la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine, qu’il soit mobilier ou immobilier.
Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 et suivants du Code civil. Elles se distinguent des sociétés commerciales par leur nature non commerciale et leur fonctionnement plus souple. Une société civile peut être constituée par deux personnes ou plus, appelées associés, qui mettent en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
Pourquoi faire une société civile ?
La création d’une société civile répond à plusieurs motivations :
Gestion patrimoniale : Une société civile permet de regrouper et gérer des biens immobiliers ou mobiliers au sein d’une structure unique. Cela facilite la transmission du patrimoine et offre une protection contre les aléas personnels des associés.
Optimisation fiscale : Dans certains cas, la société civile peut offrir des avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de succession.
Exercice de professions libérales : Certaines professions libérales peuvent s’exercer sous forme de société civile professionnelle (SCP), offrant ainsi un cadre juridique adapté à leur activité.
Investissement immobilier : La Société Civile Immobilière (SCI) est particulièrement populaire pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers en commun.
Quels sont les avantages et inconvénients ?
Avantages :
- Flexibilité de fonctionnement : Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés.
- Protection du patrimoine personnel : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf exceptions.
- Optimisation fiscale potentielle : Selon la situation, des économies d’impôts peuvent être réalisées.
- Facilité de transmission : La transmission de parts sociales est généralement plus simple que celle de biens en direct.
Inconvénients :
- Responsabilité indéfinie des associés : Ils sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.
- Formalisme juridique : La création et la gestion d’une société civile impliquent des démarches administratives régulières.
- Coûts de fonctionnement : Frais de création, de tenue de comptabilité, etc.
- Limitation des activités : Une société civile ne peut pas exercer d’activités commerciales à titre habituel.
Comment créer une société civile ?
Les documents nécessaires
Pour créer une société civile, plusieurs documents sont indispensables :
- Statuts de la société : Document fondamental définissant les règles de fonctionnement de la société.
- Attestation de dépôt de capital : Preuve du versement des apports en numéraire.
- Justificatif de domiciliation : Document attestant de l’adresse du siège social.
- Pièces d’identité des associés : Copies des documents d’identité de tous les associés.
- Déclaration de non-condamnation des gérants : Attestation sur l’honneur de non-interdiction de gérer.
Quelles sont les démarches pour créer une société civile ?
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- Rédaction des statuts : Définir l’objet social, le capital, les apports, et les règles de fonctionnement.
- Signature des statuts par tous les associés.
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Obtention d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis.
Déclarer sa société civile
La déclaration d’une société civile passe par la publication d’une annonce légale. Cette étape est cruciale et obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. L’annonce légale doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’objet, le siège social, la durée de la société, et l’identité des gérants.
Medialex, en tant que spécialiste des annonces légales, propose un formulaire en ligne simplifié pour la publication de votre annonce de création de société civile. Ce service permet de générer rapidement une annonce conforme aux exigences légales et de la publier dans un journal habilité de votre choix.
Le Régime social
La déclaration d’une société civile passe par la publication d’une annonce légale. Cette étape est cruciale et obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. L’annonce légale doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’objet, le siège social, la durée de la société, et l’identité des gérants.
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Le Régime fiscal
Le régime fiscal d’une société civile est caractérisé par sa transparence fiscale par défaut :
Impôt sur le Revenu (IR) : Les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, en proportion de leurs parts, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (revenus fonciers pour une SCI, BNC pour une SCP, etc.).
Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) : La société civile peut opter pour l’IS, ce qui peut être avantageux dans certaines situations, notamment pour réinvestir les bénéfices dans la société.
TVA : Les sociétés civiles sont en principe exonérées de TVA, sauf si elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA ou si elles optent volontairement pour son assujettissement.
FAQ
Quelles sont les caractéristiques d’une société civile ?
Une société civile se caractérise par son objet civil, sa responsabilité indéfinie des associés, et sa flexibilité statutaire. Elle est particulièrement adaptée à la gestion patrimoniale et à certaines professions libérales.
Quelle différence entre une SC et une SCI ?
Une SC (Société Civile) est un terme générique, tandis qu’une SCI (Société Civile Immobilière) est spécifiquement dédiée à la gestion de biens immobiliers. La SCI est donc une forme particulière de société civile avec un objet immobilier.
Textes de référence
Les Sociétés Civiles (SC) sont des structures juridiques adaptées aux activités non commerciales. Elles sont largement utilisées dans des domaines tels que l’immobilier, les professions libérales, ou encore l’agriculture. Les principaux textes juridiques encadrant les SC sont les suivants :
- Les articles 1845 à 1870-1 du Code civil définissent les règles générales applicables aux sociétés civiles, notamment leur constitution, leur fonctionnement et les obligations des associés. Ces articles précisent que les sociétés civiles sont celles qui n’ont pas un caractère commercial en raison de leur objet ou de leur forme.
- Le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise les modalités d’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 qui modifie les dispositions relatives aux sociétés civiles. Il détaille notamment les règles administratives et les obligations formelles des sociétés civiles.