Tout savoir sur la fin de location-gérance

Cette formalité nécessite une publication légale pour informer les tiers et protéger les droits de chacune des parties. Comprendre ses implications et respecter les procédures est essentiel pour sécuriser cette transition et éviter tout litige ultérieur

Qu’est-ce qu’une fin de location-gérance ?

La fin de location-gérance désigne la cessation du contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal (le loueur) en avait concédé l’exploitation à un tiers (le locataire-gérant). Ce contrat, régi par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, prend fin soit à l’échéance prévue, soit par résiliation anticipée, soit par l’acquisition du fonds par le locataire-gérant.

Contrairement à une simple résiliation de bail commercial, la fin de location-gérance implique la restitution non seulement des locaux mais de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds (clientèle, matériel, stock, etc.).

Dans quels cas doit-on publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire dans les 15 jours suivant la fin du contrat de location-gérance, conformément à l’article L.144-9 du Code de commerce. Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure : fin du contrat à son terme normal, résiliation anticipée d’un commun accord, résiliation judiciaire ou encore rachat du fonds par le locataire-gérant.

La publication vise à informer les créanciers et les tiers de ce changement de situation, notamment parce que le propriétaire redevient solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans l’exploitation du fonds pendant les six mois suivant la publication.

Quelles sont les étapes pour publier l’annonce légale d’un Fin de location gérance ?

Réunir les bons documents

• Contrat de location-gérance initial et acte de résiliation ou document attestant la fin du contrat
• Pièces d’identité du propriétaire (loueur) et du locataire-gérant
• Extrait Kbis récent des deux parties si ce sont des sociétés

Déposer le dossier au greffe

Depuis la mise en place du Guichet Unique des formalités d’entreprises, la déclaration de fin de location-gérance doit être effectuée sur la plateforme en ligne (https://procedures.inpi.fr/) Cette démarche permet d’informer le greffe du tribunal de commerce compétent de la fin du contrat.

Publier une annonce légale

FIN DE LOCATION-GÉRANCE Le contrat de location-gérance consenti par la société DUPONT RESTAURATION, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Lilas, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, à la société MARTIN GASTRONOMIE, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Lilas, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321, concernant un fonds de commerce de restaurant, exploité 15 rue des Lilas, 75001 Paris, a pris fin le 31 mai 2023. Pour avis.

Medialex vous accompagne pour rédiger et publier votre annonce légale dans un journal habilité dans le département où est situé le fonds de commerce. Notre plateforme en ligne vous permet de générer une annonce conforme aux exigences légales et de la diffuser rapidement, tout en vous garantissant une attestation de parution nécessaire pour vos démarches auprès du greffe.

Les erreurs fréquentes à éviter

Dépasser le délai légal de publication constitue une erreur courante qui peut engager la responsabilité du loueur vis-à-vis des créanciers. De même, l’omission de mentions obligatoires dans l’annonce (identité précise des parties, nature et adresse du fonds, date exacte de fin du contrat) peut rendre la publication invalide.

Une autre erreur consiste à ne pas publier dans un journal habilité du département où est exploité le fonds. Certains propriétaires oublient également de modifier leur situation au RCS après la fin de la location-gérance, ce qui peut entraîner des confusions juridiques. Enfin, ne pas conserver l’attestation de parution peut compliquer les démarches ultérieures.