Décret formalités des entreprises 2026 : simplifications et nouvelles obligations à connaître

Une réforme discrète aux effets bien concrets

Il ne fait pas toujours les gros titres, mais il change votre quotidien. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal Officiel le 5 mai 2026 et entré en vigueur le 6 mai, vient modifier plusieurs règles encadrant les formalités des entreprises. Dépôts partiels de documents autorisés, nouvelles déclarations obligatoires au RNE pour les artisans et les commerçants, inscription des responsables de certification de durabilité, impact des radiations d’office… Ce texte touche à la fois les professionnels opérationnels qui gèrent des formalités au quotidien et les directions juridiques qui supervisent la conformité de leurs entités.

Chez Medialex, nous suivons ces évolutions réglementaires en temps réel. Voici notre décryptage pratico-pratique, pour que vous sachiez exactement ce qui change pour vous.

Comprendre le cadre : à quoi répond ce décret ?

Les formalités des entreprises sont encadrées par un corpus réglementaire dense, régulièrement mis à jour. Depuis la création du guichet unique (INPI) et du Registre National des Entreprises (RNE), la centralisation des informations s’est accélérée — et avec elle, la complexité pour les professionnels chargés d’assurer la conformité des dossiers.

Ce décret s’inscrit dans cette logique de modernisation en poursuivant deux objectifs apparemment contradictoires mais complémentaires :

• Simplifier certains dépôts en autorisant le dépôt d’extraits de documents (et non plus nécessairement les documents complets) lors de l’immatriculation ou de modifications.
• Renforcer la transparence en imposant de nouvelles déclarations obligatoires, notamment autour de la traçabilité des fonds transmis par succession et des engagements en matière de durabilité.

En clair : on allège d’un côté, on contrôle davantage de l’autre. Et pour les professionnels qui gèrent ces dossiers, cela implique de bien identifier ce qui relève de l’une ou l’autre catégorie.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

Le dépôt d’extraits de documents est désormais possible

C’est l’une des mesures les plus attendues. Les personnes morales dont le siège social est situé en France peuvent désormais déposer un extrait de certains documents, et non plus le document complet, lors de leur immatriculation ou de certaines modifications.

Ce qu’il faut retenir :

• Cette faculté concerne les documents nécessaires à l’immatriculation ou à certaines modifications.
• Elle ne supprime pas l’obligation de dépôt, elle l’assouplit dans sa forme.
• Elle suppose néanmoins de bien identifier, pour chaque formalité, ce qui peut faire l’objet d’un extrait et ce qui doit être produit en intégralité.

En pratique : pour les avocats, experts-comptables et juristes d’entreprise qui préparent les dossiers, cela nécessite une relecture des procédures internes. Un extrait mal calibré peut exposer au rejet du dossier. L’accompagnement d’un expert en formalités reste donc indispensable.

Nouvelle obligation pour les commerçants et artisans : déclarer l’origine du fonds transmis par succession

Le décret impose désormais aux commerçants et aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat de déclarer l’origine du fonds transmis par dévolution successorale, et ce aux fins d’immatriculation au RNE.

Concrètement :

• Lorsqu’un fonds de commerce ou artisanal est transmis à la suite d’un décès, le repreneur doit déclarer cette origine successorale au moment de son immatriculation.
• Cette obligation vise à assurer la traçabilité des transferts de fonds à titre non onéreux.
• Elle concerne en premier lieu les notaires et avocats qui accompagnent les successions, ainsi que les experts-comptables qui conseillent les repreneurs.

Point de vigilance : la méconnaissance de cette obligation peut entraîner un refus d’immatriculation ou une non-conformité du dossier. À intégrer dès maintenant dans vos processus de traitement des successions d’entreprises.

Certification de durabilité : une nouvelle inscription au RCS et au RNE

Pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité (au sens de la réglementation CSRD), le décret crée une obligation déclarative spécifique.

Ce qui est attendu :

• L’entreprise doit déclarer les informations relatives à la personne chargée de la certification de durabilité.
• Ces informations doivent être inscrites au RCS dont l’entreprise relève ET au RNE.
• C’est une nouvelle rubrique à gérer dans les dossiers de conformité des grandes entreprises et groupes.

Pour les directions juridiques de grandes entreprises ou groupes : c’est une obligation à intégrer dans vos processus de mise à jour registres. Le risque ? Une formalité oubliée = une information manquante dans vos registres, avec les conséquences que cela peut avoir sur la transparence réglementaire.

Radiation d’office au RCS : les effets sur le RNE sont précisés

Jusqu’ici, la question des conséquences d’une radiation d’office dans un RCS sur les inscriptions portées au RNE n’était pas clairement encadrée. Le décret y remédie.

• Il précise désormais le traitement des inscriptions au RNE en cas de radiation d’office dans un registre du commerce.
• C’est une mesure de cohérence bienvenue qui simplifie la lecture des situations d’entreprises en difficulté ou radiées.

Cession de parts de sociétés civiles : alignement sur les règles des sociétés commerciales

Dernière mesure notable : le décret aligne les règles d’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales. Pourquoi c’est important :

• Jusqu’à présent, les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) obéissaient à des règles spécifiques en matière d’opposabilité des cessions de parts.
• Cet alignement simplifie et harmonise le droit applicable, ce qui facilite le traitement des formalités associées.
• À surveiller : les modèles d’actes et procédures internes devront peut-être être mis à jour pour tenir compte de ce changement.

Impacts opérationnels : ce que cela change dans votre cabinet ou votre direction juridique

Ces évolutions réglementaires, même lorsqu’elles semblent techniques ou administratives, ont des effets bien réels sur votre organisation :

• Mise à jour des procédures internes de traitement des formalités d’immatriculation et de modification.
• Vérification des dossiers en cours incluant des transmissions successorales de fonds.
• Pour les grandes entreprises soumises à la CSRD : identification du responsable de certification et déclenchement de la formalité d’inscription.
• Revue des modèles d’actes de cession de parts de sociétés civiles.
• Formation ou sensibilisation des équipes opérationnelles sur ces nouveaux périmètres.

La bonne nouvelle : ces évolutions ne complexifient pas fondamentalement le paysage des formalités. Elles s’inscrivent dans la continuité de la modernisation engagée depuis la création du guichet unique. Avec les bons outils et le bon partenaire, elles restent parfaitement gérables.

Bonnes pratiques et recommandations

• Cartographiez les entités concernées dans votre portefeuille : sociétés civiles avec parts à céder, entreprises artisanales, entités soumises à la CSRD.
• Mettez à jour vos checklists de formalités pour intégrer les nouvelles déclarations obligatoires.
• Ne confondez pas « faculté de dépôt d’extrait » et « dispense de dépôt » : l’obligation reste, seule la forme change.
• Anticipez les demandes clients : vos clients commerçants ou artisans ne savent probablement pas encore qu’ils ont une nouvelle obligation déclarative. C’est l’occasion de vous positionner comme leur référent en formalités.
• Documentez vos décisions : en cas de contrôle, pouvoir justifier le choix du dépôt d’un extrait plutôt que du document complet est un point de sécurité important.