Formalité d’immatriculation d’une SCI : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéConfiez-nous le dossier d’immatriculation d’une SCI. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier. Medialex maîtrise les pratiques de chaque greffe et les exigences du Guichet unique pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de l’immatriculation SCI
La SCI (Société Civile Immobilière) est la structure privilégiée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Elle nécessite au minimum deux associés et permet une gestion souple des biens, notamment dans un cadre familial ou patrimonial.
Un cadre réglementaire spécifique
La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Contrairement aux sociétés commerciales, elle relève du droit civil. Son immatriculation s’effectue sur le Guichet unique de l’INPI, mais les frais de greffe sont plus élevés que pour une société commerciale.
Les points de vigilance spécifiques
- Rédaction des statuts : les statuts d’une SCI doivent être particulièrement soignés, notamment les clauses relatives à la répartition des parts, aux conditions de cession et aux pouvoirs du gérant.
- Pièces d’identité de tous les associés : spécificité de la SCI, les pièces d’identité ou extraits de naissance de moins de 3 mois de chaque associé sont exigés (ou Kbis pour les personnes morales).
- Pas de dépôt de capital obligatoire en banque : contrairement à la SAS ou la SARL, la SCI n’exige pas de certificat de dépôt des fonds. Le capital peut être constitué d’apports en nature (biens immobiliers).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : selon la loi du 26 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois pour défaut de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs est supprimée. Ce que cela change concrètement : les fondateurs n’encourent plus de risque pénal pour ce motif. L’obligation de déclaration reste impérative dès la constitution et l’amende s’applique toujours.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La SCI présente des particularités de saisie liées à son statut civil, à l’identification de tous les associés et aux frais de greffe spécifiques. Medialex contrôle chaque pièce et assure le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.
Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une SCI
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Exemplaire original des statuts de la SCI, paraphés et signés par tous les associés
- Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
- Déclaration de non-condamnation avec filiation du ou des gérant(s)
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des gérant(s)
- Pièces d’identité ou extraits de naissance de moins de 3 mois de chaque associé (ou Kbis pour les personnes morales)
- Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois
- PV de nomination du gérant, si non désigné dans les statuts
- Formulaire M’BE complété
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Activité principale (objet civil) à déclarer
- Date de début de l’activité
- Régime d’imposition (IR ou IS)
- Enseigne (le cas échéant)
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la conformité des statuts, l’identification de chaque associé et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail. Les spécificités des sociétés civiles (frais de greffe, objet civil) sont maîtrisées.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une immatriculation SCI ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de constitution : 191,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 83,88 € (incluant la DBE)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer au moment de la fomalité.
- Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année.
La société évolue
- Cession de parts sociales : mise à jour des associés au greffe.
- Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse.
Autres formes de création
- Immatriculation SARL : pour une activité commerciale.
- Immatriculation SNC : société de personnes à responsabilité illimitée.
FAQ – Immatriculation SCI
Comment immatriculer une SCI ?
L’immatriculation passe par la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Medialex gère l’ensemble de la procédure.
L’immatriculation d’une SCI est-elle obligatoire ?
Oui. Sans immatriculation, la SCI n’a pas de personnalité morale et ne peut pas détenir de biens en son nom propre.
Quel est le délai d’immatriculation d’une SCI ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé. Medialex contrôle le dossier sous 24 à 48 h.
Qui apparaît sur le Kbis d’une SCI ?
Le Kbis mentionne la dénomination, le siège, le capital, l’objet, l’identité du gérant et les associés.
Est-ce qu’un notaire est obligatoire pour créer une SCI ?
Non, le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour créer une SCI. Il le devient uniquement si un bien immobilier est apporté en nature au capital. Dans les autres cas, les statuts peuvent être rédigés sous seing privé.
Quels sont les documents à fournir pour créer une SCI ?
Les pièces principales sont : les statuts signés, l’annonce légale, les pièces d’identité du gérant et de tous les associés, un justificatif de siège, la déclaration de non-condamnation et le formulaire M’BE.