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FAQ annonces légales et formalités : toutes les réponses de Medialex

Compte, devis, annonces légales, formalités, marchés publics, comptes annuels et assemblées : retrouvez des réponses claires et pratiques pour avancer sans perdre de temps, et déléguer en toute confiance.

1. Compte Medialex : connexion et gestion des accès

Se connecter et publier

Ai-je besoin d’un compte, ou puis-je publier sans compte ?

Pour une annonce légale ponctuelle, vous pouvez publier sans compte : cliquez sur Publier mon annonce puis Publier sans compte, et laissez-vous guider par le formulaire à partir des modèles. Les professionnels du droit et du chiffre et les collectivités disposent d’un compte dédié qui conserve l’historique, les pièces et la facturation. Concernant les formalités juridiques, un compte est obligatoire pour nous déléguer vos dossier.

Ouvrir un compte formalité

J’ai oublié mon mot de passe ou je n’arrive pas à me connecter.

Concernant votre espace client annonces légales : Connectez-vous avec votre identifiant (prenom.nom)et cliquez sur Mot de passe oublié. Si l’identifiant est connu, vous recevez rapidement un e-mail de réinitialisation. Sinon, vérifiez vos spams, l’adresse saisie, et que votre compte est bien créé sur la plateforme concernée. Vous pouvez aussi le changer depuis Mon compte.

Concernant votre espace client formalités : Connectez-vous avec votre adresse e-mail et cliquez sur Mot de passe oublié. Si l’identifiant est connu, vous recevez rapidement un e-mail de réinitialisation. Sinon, vérifiez vos spams, l’adresse saisie, et que votre compte est bien créé sur la plateforme concernée. Vous pouvez aussi le changer depuis Mon compte.

Gérer les accès

Comment ajouter ou gérer les collaborateurs de mon compte annonces légales ?

Si vous êtes administrateur, ouvrez Gestion bureaux/agents depuis le menu Mon compte. L’onglet « Agent » liste vos collaborateurs : vous pouvez modifier leurs coordonnées et préférences de facturation, désactiver un accès ou supprimer un agent. Pour créer un agent cliquez sur « Ajouter ».

Comment ajouter ou gérer les collaborateurs de mon compte formalités ?

Si vous êtes administrateur, ouvrez « Mes utilisateurs ». La page liste vos collaborateurs : vous pouvez modifier leurs coordonnées ou désactiver un accès. Pour créer un agent cliquez sur « Nouvel utilisateur ».

Un collaborateur est parti : comment couper son accès annonces légales ?

Le compte reste rattaché à votre structure. Depuis Gestion bureaux/agents, vous pouvez désactiver l’accès du collaborateur parti.

Un collaborateur est parti : comment couper son accès formalités ?

Le compte reste rattaché à votre structure. Depuis longlet « Mes utilisateurs » vous pouvez désactiver l’accès du collaborateur parti.

2. Devis, paiement et factures des annonces légales

Tarifs et devis

Combien coûte une annonce légale ?

Le tarif des annonces légales est réglementé chaque année par un arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Les annonces légales et judicaires sont facturées selon leur nature soit au forfait, soit aux caractères (lettre-signe ou espace). Sur le site, le tarif exact s’affiche avant le paiement, une fois l’annonce saisie.

Comment obtenir un devis d’annonce légale sans nous appeler ?

Saisissez votre annonce : la synthèse affiche le tarif et son détail avant paiement, et vous téléchargez le devis vous-même via Télécharger un devis. Pour certaines annonces sans prix en ligne (vente aux enchères, avis de convocation, bilan), envoyez le texte à annonces.legales@medialex.fr avec le support et l’entité à facturer : devis sous 24 h.

Quels dossiers doivent être réglés d’avance (provision) ?

Un règlement avant parution est requis dans plusieurs situations :
– lorsque vous diffusez une annonce légale sans avoir créé votre compte au préalable
– pour les annonces de dissolution ou de clôture de liquidation.

Dans ces cas, l’attestation de parution est délivrée uniquement après réception du règlement.

Factures et justificatifs

Quand vais-je recevoir mon attestation, mon justificatif et ma facture ?

L’attestation de parution et la facture pro-forma sont disponibles dès l’envoi de votre demande de publication. Les autres documents (facture finale et justificatif) sont accessibles après la publication, dans la rubrique « Pièces disponibles » du suivi de vos annonces. La facture est également déposée sur votre plateforme agréée.

Où retrouver mes factures et la liste de mes impayés ?

Toutes vos factures sont regroupées dans votre espace et téléchargeables à tout moment. En accès administrateur, le suivi des factures permet de télécharger en PDF la liste des factures impayées par bureau, avec la date d’échéance de chacune.

Puis-je pré-enregistrer mes informations de facturation pour ne pas les ressaisir ?

Oui. Dans Mon compte, Mon profil utilisateur, l’onglet Options de facturation permet de définir vos préférences : elles sont préremplies automatiquement à chaque saisie d’annonce. Pensez à bien les enregistrer.

Payer

Puis-je transmettre le règlement à un tiers (lien de paiement) ?

Oui. Pour chaque annonce en attente, un bouton « Payer en ligne » ainsi qu’un lien de paiement sont disponibles. Ce lien peut être copié puis transmis directement à la personne chargée du règlement. Cette fonctionnalité est particulièrement utile lorsque la personne qui effectue le paiement n’est pas celle qui a saisi l’annonce.

Quels moyens de paiement acceptez-vous (carte, virement) ?

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

– Carte bancaire
– Virement bancaire
– Chèque

J’ai réglé deux fois : comment obtenir le remboursement ?

Pour toute demande de remboursement, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante :
recouvrement@medialex.fr

Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre message :
– le numéro de la facture concernée, ou
– votre numéro de compte client.

3. Annonces légales : publier, suivre et corriger

Publier : « Comment publier une annonce légale en ligne ? »

Comment publier une annonce légale, étape par étape ?

Depuis votre espace, choisissez un parcours : Fastpass (vous collez uniquement votre texte,e le reste est automatiquement detécté), Saisie libre (vous rédigez, la plateforme vous guide) ou Formulaire de saisie (rédaction semi-automatique à partir de modèles). Renseignez le support et la facturation, contrôlez la synthèse et le devis, puis cliquez sur Je publie. Vous récupérez aussitôt l’attestation et la facture pro-forma.

Comment obtenir un modèle d’annonce ?

Le formulaire de saisie propose des modèles à compléter selon le type d’annonce, il suffit de suivre la procédure. Pour un cas particulier non couvert, précisez le type d’annonce à notre service Annonces légales (via annonces.legales@medialex.fr) ou le formulaire de contact de votre espace (mettre le lien), qui vous transmet le modèle adapté.

Comment savoir quel journal est habilité dans mon département ?

Les supports habilités sont recensés département par département : journaux papier (avec leur bouclage) et supports web (par exemple actu.fr, 20minutes.fr, BFMTV.com, ouest-france.fr, latribune.fr). Depuis votre espace, le support est proposé automatiquement selon le département saisi.

Voir les journaux habilités

Délais et suivi : « Sous quel délai mon annonce est-elle publiée ? »

Sous quel délai mon annonce paraît-elle, et qu’est-ce que le bouclage ?

Chaque support dispose de sa propre date de bouclage. La date de bouclage correspond à la date limite fixée par la rédaction pour finaliser le contenu avant son impression ou sa publication en ligne.
Lors de la saisie de votre annonce sur le site, le délai de parution est indiqué pour chaque support. Pour consulter cette information, cliquez sur le symbole « i » lors de la sélection du support.

Télécharger notre tableau des dates de bouclage

Où récupérer mon attestation, et que faire si je ne l’ai pas reçue ?

L’attestation est téléchargeable depuis le suivi de vos annonces dans « Pièces disponibles », et vous la recevez également par email.

Modification ou correction : « Comment modifier ou corriger une annonce légale ? »

Puis-je modifier ou annuler mon annonce, et jusqu’à quand ?

Espace client avec compte
Tant que le journal n’a pas bouclé, vous pouvez faire une demande de modification ou d’annulation votre annonce depuis votre espace client y compris pour les annonces déjà payées. En suivi annonce, cliquez sur l’icône crayon en bout de ligne pour accéder aux modifications. Si le crayon n’apparaît pas, aucune modification n’est possible (même si l’annonce est déjà payée).
Pour annuler :
– Cochez une des cases prévues pour l’annulation.
– Ajoutez un commentaire, par exemple :« Merci d’annuler cette annonce. »
Pour modifier :
Ajoutez un commentaire avec le changement précis à effectuer afin que nos équipes puissent traiter votre demande.
Une fois l’annonce publiée, aucune modification ni annulation n’est possible via l’espace client.

Espace client sans compte ou demande initiale par e-mail :
La demande d’annulation se fait uniquement par e-mail à l’adresse : service.client@medialex.fr

Dissolution et liquidation : une ou deux annonces ?

Deux annonces distinctes. La dissolution puis la clôture de liquidation font chacune l’objet d’une publication séparée sur le même support.

En savoir plus

L’annonce publiée comporte une ou plusieurs erreurs ou manquement (oubli)

Vous pouvez demander un rectificatif (erreurs) ou un additif (manquement) en suivant ces étapes :

  • Saisissez votre annonce légale et choisissez le type « rectificatif » s’il s’agit d’une correction à faire ou le type « additif » pour ajouter des mentions manquantes sur l’annonce initiale.
  • Choisissez toujours le même journal que celui de la publication initiale (obligatoire pour la conformité de vos formalités).

Notez que la publication est soumise à facturation aux caractères.

Transfert de siège social : dans quel département publier ?

Si le siège reste dans le même département ou même ressort du greffe, une seule annonce y est publiée. En cas de changement de département, deux annonces sont nécessaires (départ et arrivée), la plus complète étant publiée dans le département d’arrivée. Pour ce cas, notre service Annonces légales est à votre disposition pour du conseil.

Je suis un entrepreneur, je souhaite publier mon annonce légale comment faire ?

Sur notre site : https://annonces-legales.medialex.fr/particulier/nouvelle-annonce/formulaire vous avez la possibilité de publier en toute autonomie votre annonce légale.
Nous vous conseillons tout de même de prendre contact avec votre conseil juridique pour ce type d’action.

Le greffe a refusé mon annonce : que faire ?

Le motif de rejet est indiqué dans le courrier reçu du greffe. Nous vous invitons à contacter nos équipes pour leur exposer votre motif de rejet. Elles pourront vous accompagner sur la rédaction de votre rectificatif.

4. Formalités juridiques : suivi de dossier, périmètre et pièces à fournir

Suivre mon dossier : « Comment suivre l’avancement de ma formalité ? »

Je suis le client final, pas le cabinet : pouvez-vous me renseigner sur mon dossier ?

Pour un dossier confié par un cabinet (expert-comptable, notaire, avocat, direction juridique), le suivi passe par ce cabinet, votre interlocuteur. Nous ne communiquons pas d’information directement au client final.

Que signifie le statut dossier en cours de saisie ?

Le dossier est encore en préparation de votre côté et n’a pas été transmis au formaliste, qui n’y a donc pas accès. Pour qu’il soit pris en charge, ouvrez votre dossier et cliquez sur Envoyer au formaliste depuis votre espace client Formalités.

Comment suivre l’avancement de ma formalité ?

Consultez à tout moment le statut et l’historique de votre dossier depuis votre espace client Formalités, de sa réception jusqu’à sa facturation. Votre formaliste prend en charge les dossiers sous 24 h. Pour toute question, contactez votre formaliste référent.

Puis-je annuler une formalité en cours ?

C’est possible, vous pouvez demander l’annulation d’un dossier (statut annulé). La demande est validée par un responsable, qui vérifie au préalable si des frais ont déjà été engagés. Si des frais ont été engagés, ils feront l’objet d’une refacturation.

Comment obtenir un devis de formalité ?

Les devis se demandent directement en ligne depuis votre espace client. Vous avez accès à un outil qui chiffre automatique vos opérations en fonction de votre situation.

Quel est le délai de prise en charge d’une formalité ?

Entre 24 et 48H.

Périmètre et pièces : « Quelles formalités traitez-vous et quelles pièces fournir ? »

Quelles formalités Medialex prend-il en charge ?

La création (immatriculation d’une entreprise individuelle, SAS, SARL, SCI, SNC), les modifications (siège, capital, forme, dénomination, durée, dirigeants, objet, établissement) et la cessation (dissolution amiable ou par TUP, clôture de liquidation). Aussi le dépôt des actes et des comptes, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’occultation d’adresse et la mise à jour du RNE. L’annonce légale liée est rédigée et publiée par nos équipes.

Quelles pièces dois-je fournir selon la formalité ?

Certaines reviennent systématiquement : statuts à jour paraphés et signés, décision ou procès-verbal correspondant, et pouvoir pour formalités donné à Medialex. Selon les cas s’ajoutent le formulaire M’BE, une pièce d’identité valide, un justificatif de siège de moins de 3 mois et une déclaration de non-condamnation. Lorsque vous confiez votre formalité sur l’espace client, le détail vous est communiqué selon les formalités séléctionnées. Vous pouvez consulter le Memento des formalités.

Comment faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ?

Fournissez le formulaire M’BE complété (Cerfa 16062) et le pouvoir pour formalités. Le bénéficiaire effectif est la personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou exerçant un contrôle par un autre moyen. Cette déclaration est obligatoire dès la constitution et à chaque changement.

Comment occulter mon adresse personnelle des actes déposés ?

Joignez une déclaration de confidentialité datée et signée, une copie de la pièce d’identité du demandeur et une attestation d’occultation. Déposez les actes en deux versions, une occultée et une non occultée.

Téléchargez le modèle d'attestation

Ma société a été radiée d’office : pouvez-vous faire la réactivation ?

Oui c’est une formalité que nous pouvons prendre en charge. Rapprochez-vous de nos formalistes qui vous expliqueront la procédure à suivre.

5. Marchés publics : publication d’avis et plateforme

Publier ses avis : « Comment publier un avis de marché public ? »

Que propose Medialex aux acheteurs publics ?

Medialex assure la publication de vos MAPA dans la presse et sur le web, avec une reprise possible sur lacentraledesmarches.com. Vous pouvez rédiger et publier vos avis en autonomie depuis votre espace client ou les transmettre via votre profil acheteur. Pour les procédures formalisées (BOAMP et JOUE), nos experts peuvent prendre en charge la saisie des avis et vérifier votre règlement de consultation.

Se former aux marchés publics

Quels avis publier selon le montant du marché ?

Sous les seuils de dispense (services moins de 60 000 euros HT, travaux moins de 100 000 euros HT), pas de publicité obligatoire. En MAPA (moins de 90 000 euros HT), publicité adaptée sur support libre. De 90 000 euros HT aux seuils européens, journal d’annonces légales ou BOAMP. Au-delà, JOUE et BOAMP. *Les « autres acheteurs » ne sont pas soumis aux mêmes obligations en fonction des seuils.

À partir de quel montant un contrat écrit et un DCE en ligne sont-ils exigés ?

Un contrat écrit est obligatoire à partir de 25 000 euros HT (et quel que soit le montant en maîtrise d’oeuvre). À partir de 60 000 euros HT, le dossier de consultation (DCE) doit être mis à disposition sur votre profil d’acheteur.

Dans quel délai publier les résultats du marché ?

Les résultats, au titre des données essentielles, se publient dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Plateforme et tarifs : « Comment fonctionne la plateforme et quels sont les tarifs ? »

Comment fonctionne le décachetage des offres, et quel certificat faut-il ?

Le décachetage intervient après la clôture du marché. Une fois la procédure poursuivie, accédez au marché concerné et cliquez sur « Ouvrir les plis » pour procéder au décachetage sécurisé. La plateforme vous indiquera le certificat nécessaire.

Deux possibilités pour le certificat :

  • Certificat propre à la plateforme utilisée.
  • Certificat électronique qualifié eIDAS, délivré par un prestataire de confiance, généralement fourni sous forme de clé USB.

Un agent a quitté la collectivité : comment récupérer le compte acheteur ?

Contactez notre équipe à l’adresse demat@medialex.fr. Nous vous accompagnerons dans la mise à jour du compte acheteur.

Combien coûte un profil acheteur, et existe-t-il une formule pour les petites collectivités ?

L’accès au profil acheteur est offert. Dans le cas de la dématérialisation d’un marché le coût unitaire est de 70€ ( des packages sont diponible selon le volume).

6. Dépôt des comptes, assemblées générales et registres dématérialisés

Dépôt des comptes : « Qui doit déposer ses comptes et comment faire ? »

Quel est le délai légal pour déposer les comptes annuels ?

Vous disposez de 6 mois maximum après la clôture pour approuver les comptes en assemblée, puis de 2 mois maximum pour les déposer par voie électronique. Pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt doit intervenir avant le 31 août de l’année suivante.

En savoir plus sur les dépôts des comptes

Quels documents fournir pour le dépôt des comptes ?

Le bilan (actif et passif), le compte de résultat et les annexes, certifiés conformes par le représentant légal, ainsi que le procès-verbal (ou un extrait) de l’assemblée d’approbation mentionnant l’affectation du résultat, certifié conforme. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes signé.

Comment demander la confidentialité de mes comptes ?

Déposez vos comptes avec une déclaration de confidentialité signée, correspondant au type demandé. Les micro-entreprises peuvent obtenir la confidentialité totale ; les petites entreprises, uniquement celle du compte de résultat. Avec un commissaire aux comptes, pensez à la déclaration relative à son rapport.

Ma société civile doit-elle déposer ses comptes ?

Les sociétés civiles ne sont pas concernées par l’obligation de dépôt.

Assemblées et registres : « Comment dématérialiser mes AG et mes registres légaux ? »

Comment se déroule une assemblée générale en ligne ?

Convocations par mail, lettre simple ou LRAR ; liste des participants générée automatiquement. Séance en présentiel, visioconférence ou format mixte, avec vote en ligne, gestion des majorités, des procurations et des votes par correspondance. Le résultat est ajouté au procès-verbal, signé électroniquement (eIDAS), puis une archive de conformité est générée.

Un registre dématérialisé a-t-il la même valeur qu’un registre coté et paraphé ?

La dématérialisation se fait en conformité, via un dispositif d’enregistrement électronique partagé reposant sur une blockchain publique qui garantit l’intégrité du registre. Pour une confirmation de l’équivalence juridique dans votre cas précis, nos équipes restent à votre disposition.

Quels registres puis-je dématérialiser ?

Le registre des mouvements de titres, via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), ainsi que les autres registres légaux (assemblées, conseils), en conservant les documents dans un espace sécurisé. La solution permet de dématérialiser l’intégralité de vos registres.