Formalité d’immatriculation d’une SNC : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéConfiez-nous le dossier d’immatriculation d’une SNC. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier. Medialex maîtrise les pratiques de chaque greffe et les exigences du Guichet unique pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de l’immatriculation SNC
La SNC (Société en Nom Collectif) est une société de personnes dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette forme est souvent utilisée dans des configurations familiales ou entre partenaires de confiance.
Un cadre réglementaire spécifique
La SNC est régie par les articles L. 221-1 et suivants du Code de commerce. Son immatriculation s’effectue sur le Guichet unique de l’INPI. La particularité principale : chaque associé doit pouvoir justifier de sa qualité de commerçant, ce qui implique des vérifications supplémentaires.
Les points de vigilance spécifiques
- Qualité de commerçant des associés : tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Un mineur non émancipé ne peut pas être associé d’une SNC.
- Pièces d’identité de tous les associés : comme pour la SCI, les pièces d’identité ou extraits de naissance de moins de 3 mois de chaque associé sont exigés.
- Numéro de sécurité sociale : requis pour le ou les gérant(s) et les associés, en raison du régime TNS.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : selon la loi du 26 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois pour défaut de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs est supprimée. Ce que cela change concrètement : les fondateurs n’encourent plus de risque pénal pour ce motif. L’obligation de déclaration reste impérative dès la constitution et l’amende s’applique toujours.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La SNC est une forme juridique moins courante, ce qui signifie que les erreurs de saisie sur le Guichet unique sont plus fréquentes. Medialex maîtrise les spécificités de cette forme et contrôle chaque pièce pour sécuriser la validation.
Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une SNC
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Exemplaire original des statuts de la SNC, paraphés et signés par tous les associés
- Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
- Déclaration de non-condamnation avec filiation du ou des gérant(s)
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des gérant(s)
- Pièces d’identité ou extraits de naissance de moins de 3 mois de chaque associé (ou Kbis pour les personnes morales)
- Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois
- PV de nomination du gérant, si non désigné dans les statuts
- Formulaire M’BE complété
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Activité principale et code APE souhaité
- Date de début de l’activité
- Numéro de sécurité sociale du ou des gérant(s) et associé(s)
- Régime d’imposition des bénéfices et de la TVA
- Effectif salarié
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la capacité commerciale des associés, la cohérence des statuts et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail. Les particularités de la SNC sont prises en compte à chaque étape.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une immatriculation SNC ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de constitution : 220,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 55,93 € (incluant la DBE)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer au moment de la formalité.
- Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année.
La société évolue
- Modification de dirigeant : changement de gérant.
- Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse.
Autres formes de création
- Immatriculation SARL : responsabilité limitée aux apports.
- Immatriculation SCI : pour un projet immobilier.
FAQ – Immatriculation SNC
Comment immatriculer une SNC ?
L’immatriculation passe par la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Medialex gère l’ensemble de la procédure.
Quel est l’intérêt d’une SNC ?
La SNC offre une transparence fiscale (imposition directe des associés) et une structure simple pour des partenaires de confiance. Elle est souvent utilisée dans les configurations familiales ou pour des activités réglementées.
Quelle est la particularité d’une SNC ?
Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. C’est une société de personnes, fondée sur la confiance mutuelle entre associés.
Quelle différence entre SCI et SNC ?
La SCI est réservée aux activités civiles (immobilier), la SNC aux activités commerciales. Dans les deux cas, les associés sont responsables indéfiniment, mais la SNC impose la qualité de commerçant. Dans le cas de la SNC, les associés sont aussi solidairement responsables des dettes.
Quels sont les inconvénients d’une SNC ?
Le principal inconvénient est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur leurs biens personnels. De plus, les parts sociales ne sont cessibles qu’à l’unanimité, ce qui limite la souplesse de la structure.