Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

L’essentiel à retenir sur l’extrait Kbis et l’attestation RNE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte et la mise en place du Registre national des entreprises (RNE) en 2023, les justificatifs d’immatriculation des entreprises ont évolué. Désormais, l’extrait Kbis et l’attestation d’immatriculation au RNE coexistent, ce qui peut susciter des interrogations chez les professionnels du droit, du chiffre et les dirigeants d’entreprise.

Si ces deux documents permettent de justifier de l’existence légale d’une entreprise, ils présentent toutefois des différences importantes en termes de champ d’application, de contenu et de valeur juridique.

L’extrait Kbis et l’attestation RNE : de quoi parle-t-on ?

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’immatriculation d’une société commerciale au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue depuis longtemps la « carte d’identité » des sociétés commerciales.

L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), quant à elle, est délivrée par l’INPI. Créé dans le cadre de la loi Pacte, le RNE centralise les informations relatives à l’ensemble des entreprises exerçant une activité économique en France. L’attestation RNE permet ainsi de justifier de l’immatriculation d’une entreprise au registre national des entreprises.

Quelles entreprises sont concernées ?

La principale différence entre ces deux documents réside dans les entreprises concernées.

L’extrait Kbis ne concerne que les entreprises exerçant une activité commerciale et immatriculées au RCS. Les entreprises individuelles commerciales obtiennent, quant à elles, un extrait K.

L’attestation RNE possède un champ d’application plus large. Elle concerne l’ensemble des entreprises immatriculées au Registre national des entreprises, qu’elles exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, les artisans et les professionnels libéraux disposent désormais de ce document pour justifier de leur immatriculation.

En pratique :

• les sociétés commerciales peuvent être amenées à produire un extrait Kbis ainsi qu’une attestation RNE ;
• les entreprises artisanales utilisent principalement l’attestation RNE ;
• les professions libérales s’appuient également sur l’attestation RNE pour justifier de leur immatriculation.

Quelles informations contiennent ces documents ?

L’extrait Kbis et l’attestation RNE comportent de nombreuses informations communes permettant d’identifier l’entreprise :

• le numéro Siren ;
• le code APE ;
• la date de création de l’entreprise ;
• la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social ;
• les informations relatives aux dirigeants ;
• les établissements et leurs numéros Siret.

L’attestation RNE peut également mentionner les activités exercées par l’entreprise ainsi que les différents établissements inscrits au registre.

Une valeur juridique différente

Bien que les deux documents permettent de prouver l’existence d’une entreprise, leur valeur juridique n’est pas identique.

L’attestation RNE fait foi, jusqu’à preuve contraire, des informations qui y figurent au moment de sa délivrance. Elle constitue donc un document officiel opposable aux tiers.

L’extrait Kbis conserve toutefois une place particulière. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il bénéficie de la valeur d’acte authentique et demeure la référence pour attester de l’immatriculation d’une société commerciale au RCS.

Dans quels cas un extrait Kbis ou une attestation RNE peuvent-ils être demandés ?

Ces documents sont régulièrement exigés dans le cadre de démarches administratives ou commerciales, notamment pour :

• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• répondre à un appel d’offres ;
• conclure certains contrats commerciaux ;
• effectuer des formalités administratives ;
• justifier de l’existence juridique de l’entreprise auprès de partenaires ou d’administrations.

Toutefois, certaines administrations n’exigent plus systématiquement la production d’un extrait Kbis grâce au principe du « Dites-le-nous une fois », qui facilite la réutilisation des données déjà détenues par les organismes publics.

Ce qu’il faut retenir

La création du Registre national des entreprises a fait évoluer les justificatifs d’immatriculation sans pour autant faire disparaître l’extrait Kbis.

Si l’attestation RNE est aujourd’hui le document de référence pour l’ensemble des entreprises, l’extrait Kbis demeure indispensable pour les sociétés commerciales immatriculées au RCS.

Pour les professionnels du droit et du chiffre, bien distinguer ces documents permet de sécuriser les démarches juridiques et d’orienter efficacement les clients dans leurs formalités.