Caviardage RNE : l’INPI protège vos données personnelles depuis le 24 septembre 2026

Chaque formalité que vous déposez expose, malgré vous, des informations personnelles sensibles sur vos dirigeants et associés. C’est ce constat qui a conduit la CNIL à demander à l’INPI une évolution majeure du Registre National des Entreprises (RNE), déployée depuis le jeudi 24 septembre 2026.

Comprendre le cadre

Le RNE centralise l’ensemble des actes issus des formalités des entreprises françaises : statuts, procès-verbaux, actes de nomination ou de cession… Ces documents, une fois publiés, sont accessibles publiquement  y compris certaines données personnelles : date de naissance, nationalité, adresse personnelle des dirigeants, signatures, ou encore des copies de pièces d’identité insérées à tort par les déclarants.

Sur demande de la CNIL, l’INPI a donc mis en place, depuis le 24 septembre 2026, un système de caviardage automatique de ces données pour les actes publiés, dès lors qu’ils sont issus de formalités validées.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

Deux temporalités à distinguer :

• Pour les nouveaux actes, à partir du 24 septembre 2026 : le caviardage est immédiat et automatique. Les données personnelles ne sont plus visibles dans les actes publics diffusés.
• Pour les actes antérieurs à cette date : l’INPI engage un travail de reprise sur plusieurs mois pour caviarder rétroactivement l’ensemble des informations personnelles déjà publiées.

Autre point de vigilance : les plateformes non officielles qui exploitent les données du RNE (au-delà des canaux officiels) seront informées de chaque remplacement d’acte par une version caviardée, et devront donc mettre à jour leurs bases en conséquence pour rester conformes au RGPD.

Impacts opérationnels dans les cabinets et directions juridiques

Pour les juristes, avocats, notaires et experts-comptables qui déposent des formalités au quotidien, cette évolution a plusieurs conséquences pratiques :

• Moins de risque de fuite de données personnelles pour vos clients dirigeants, un point de plus en plus scruté dans une logique de conformité RGPD globale.
• Une vigilance à maintenir sur les pièces jointes : le caviardage automatique de l’INPI ne dispense pas de la rigueur en amont, éviter d’insérer des pièces d’identité ou IBAN dans un acte reste une bonne pratique à part entière.
• Un suivi à assurer sur les actes historiques de vos clients, dont la mise à jour se fera progressivement au fil des prochains mois.

Bonnes pratiques et recommandations

• Sensibilisez vos équipes à ne plus joindre de pièces personnelles non nécessaires dans les actes déposés.
• Informez vos clients dirigeants de cette évolution, qui constitue un argument concret de sécurisation de leurs données.
• Restez attentifs aux futures annonces sur une extension possible de cette logique à d’autres registres, comme Infogreffe.

Medialex, un acteur engagé pour la protection des données personnelles

La protection des données personnelles n’est pas un sujet nouveau pour nous : c’est une priorité que nous portons depuis longtemps dans nos propres pratiques. Dans nos annonces légales, nous masquons ainsi automatiquement l’adresse personnelle du dirigeant au bout de 7 jours, une démarche qui va dans le même sens que celle initiée aujourd’hui par l’INPI sur le RNE.

Les formalités juridiques évoluent en permanence : guichet unique, RNE, exigences RGPD… Suivre ces changements tout en gérant vos dossiers au quotidien représente une charge réelle. C’est précisément la mission de Medialex : sécuriser vos formalités et vous tenir informés des évolutions qui impactent vos dossiers, pour que vous puissiez vous concentrer sur le conseil à vos clients.