Annonces légales pour une cession, un droit au bail ou une location-gérance
Lorsqu’une entreprise procède à une opération sur son fonds de commerce ou son bail commercial, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Cette formalité vise à informer les tiers (créanciers, partenaires, administrations) et à garantir la transparence des opérations commerciales. Medialex vous accompagne à chaque étape grâce à ses modèles prêts à l’emploi conformes à la réglementation.
Quand publier une annonce légale pour ce type de transaction ?
La publication d’une annonce légale est imposée par la loi dans les cas suivants :
- La cession de fonds de commerce, qu’elle soit totale ou partielle
- La cession de droit au bail
- La mise en location-gérance d’un fonds de commerce
- La fin d’une location-gérance
Ces annonces doivent être publiées dans un journal habilité dans le département où se situe le fonds ou le local, dans les délais prévus par le Code de commerce.
Modèles d’annonces légales selon la transaction
Cession de fonds de commerce
Découvrez notre modèle d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce, incluant toutes les mentions obligatoires : identité des parties, prix de cession, opposition des créanciers.
Cession de droit au bail
Accédez à notre modèle d’annonce légale pour la cession d’un droit au bail commercial, conforme au Code de commerce.
Mise en location-gérance
Utilisez notre modèle d’annonce légale pour la mise en location-gérance, pour assurer la conformité de votre publication.
Fin de location-gérance
Consultez notre modèle d’annonce légale pour déclarer la fin d’une location-gérance auprès des tiers.
Comment publier votre annonce légale avec Medialex ?
Medialex met à votre disposition un formulaire simple et sécurisé pour publier votre annonce légale en quelques minutes :
- Service sécurisé
- Conformité garantie
- Publication rapide dans un journal habilité
Vous bénéficiez d’un accompagnement complet, du choix du modèle jusqu’à la publication, avec un contrôle systématique de la conformité.
FAQ
Quels sont les délais pour publier une annonce légale après la signature d’un acte ?
La publication doit être réalisée rapidement, généralement dans les 15 jours suivant la signature de l’acte (ex : cession de fonds, cession de droit au bail).
L’annonce légale est-elle obligatoire pour un contrat de location-gérance ?
Oui, la publication dans un journal habilité est une obligation légale prévue par le Code de commerce, tant pour la mise en place que pour la fin d’une location-gérance.
Combien coûte une annonce légale de cession ou de location-gérance ?
Le prix dépend du journal, du nombre de lignes et du département de publication. En moyenne, il faut prévoir entre 150 € et 250 €.