Renforcement de la confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : vers une sécurité accrue, mais à quel prix ?

Un appel à l’inclusion des avocats

Cependant, la commission Droit et Entreprise du Conseil National des Barreaux (CNB) interpelle le Gouvernement : les avocats sont aujourd’hui absents de la liste des professions autorisées à accéder à ces adresses confidentielles. Pour le CNB, cette exclusion remet en cause des principes fondamentaux de notre justice.

Quel impact sur les droits de la défense ?

Pour le CNB, priver les avocats de l’accès à l’adresse personnelle d’un dirigeant empêche un exercice loyal et efficace des droits de la défense. En phase précontentieuse notamment, cette information peut s’avérer essentielle pour conseiller, défendre un client ou préparer une procédure. Limiter cet accès revient à entraver la mission déontologique de l’avocat, qui consiste à agir dans l’intérêt de son client, rapidement et avec rigueur.

Un enjeu d’égalité devant la loi

Autre point saillant : cette exclusion place les avocats dans une situation d’inégalité par rapport à d’autres professions réglementées ayant accès à ces données. Or, la mission de l’avocat, tournée vers la défense et la protection des droits des justiciables, justifie pleinement l’accès à ces informations, dans un strict cadre légal et déontologique.

Qu’en retenir pour les praticiens et les entreprises ?

• Pour les dirigeants et associés concernés : une protection renforcée de leur vie privée.
• Pour les avocats : un risque de limitation d’accès à l’information, impactant leur réactivité et l’équité des procédures.
• Pour le débat public : une question d’équilibre à trouver entre confidentialité et droit à la défense.
• Pour tous les justiciables : un enjeu de sécurité juridique et d’égalité.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, appelé à réexaminer les conditions d’accès pour garantir l’effectivité de la défense et le respect du principe d’égalité devant la loi.