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Pourquoi cet arrêté ? Dans le RNE, chaque établissement est rattaché à une adresse. Mais certaines structures, notamment le...

La fusion simplifiée (articles L236-11 et suivants du Code de commerce) et la transmission universelle du patrimoine (TUP) ...

La question de la reprise de ces actes est essentielle : qui en sera responsable si la société n’est pas encore immatriculé...

Une affaire révélatrice : révocation du directeur général d’une SAS Dans cette affaire jugée le 9 juillet 2025, une SAS ava...

Medialex a remporté le Trophée d’Or dans la catégorie Annonces Légales lors de l’édition 2025 du Palmarès du Chiffre, organ...

Cette disposition, introduite par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aide...

Les statuts fixent la durée de la société. S’agissant des sociétés pluripersonnelles (ex. société par actions simplifiée (S...

La reprise d’actes par une société en formation est une étape clé lors de la création d’une société. Pourtant, elle reste u...

Le 10 et 11 juin 2025, nos collaborateurs ont vécu une parenthèse rafraîchissante loin des écrans et des bureaux, avec deux...

Lorsqu’un gérant de SARL tarde à soumettre les comptes annuels à l’assemblée des associés, quelles sont les con...

Lorsqu’une société est en formation, il n’est pas rare que des actes soient conclus en son nom avant son immatriculation. L...

Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers disposent d’un droit d’opposition à la dis...