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Rappel sur les conventions réglementées Les conventions réglementées sont les accords conclus entre une société et l’un de ...

Un rappel sur la nouvelle réglementation Le site Entreprendre.Service-public.fr a récemment publié, le 26 septembre 2025, u...

C’est dans cette logique que nous avons conçu notre nouveau parcours de saisie Fast Pass, une nouvelle fonctionnalité qui v...

Décret 2025-840 : protéger son adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés Le décret n° 2025-840 du 22 août...

Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 met à jour plusieurs dispositions du Code de commerce, avec des conséquences concrètes...

Pourquoi cet arrêté ? Dans le RNE, chaque établissement est rattaché à une adresse. Mais certaines structures, notamment le...

La fusion simplifiée (articles L236-11 et suivants du Code de commerce) et la transmission universelle du patrimoine (TUP) ...

La question de la reprise de ces actes est essentielle : qui en sera responsable si la société n’est pas encore immatriculé...

Une affaire révélatrice : révocation du directeur général d’une SAS Dans cette affaire jugée le 9 juillet 2025, une SAS ava...

Medialex a remporté le Trophée d’Or dans la catégorie Annonces Légales lors de l’édition 2025 du Palmarès du Chiffre, organ...

Cette disposition, introduite par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aide...

Les statuts fixent la durée de la société. S’agissant des sociétés pluripersonnelles (ex. société par actions simplifiée (S...