Formalité d’immatriculation d’une EURL : gestion complète et dépôt

Confiez-nous le dossier d’immatriculation d’une EURL. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).

Les spécificités de l’immatriculation d’une EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL constituée par un associé unique. Si cette structure offre l’avantage de limiter la responsabilité au montant des apports, son immatriculation obéit à un cadre réglementaire précis qui ne tolère aucune approximation.

Un cadre réglementaire strict

L’immatriculation d’une EURL est régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, la totalité de la procédure s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr). La saisie sur le portail est complexe et les exigences varient selon les greffes : c’est précisément sur cet aspect que l’expertise de Medialex permet de gagner du temps et de sécuriser le dossier.

Les points de vigilance spécifiques

• Rédaction des statuts : les statuts doivent être rédigés par écrit, datés et signés par l’associé unique. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société (dénomination, objet, siège, capital, durée) et constituent la pièce maîtresse du dossier.
• Dépôt du capital social : aucun minimum n’est imposé (1 € symbolique suffit), mais au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés avant la signature des statuts. Le solde doit être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : cette déclaration est obligatoire dès la constitution. Le non-dépôt peut entraîner la radiation de la société et expose le dirigeant à des sanctions pénales, et est obligatoire dans le cas de l’immatriculation.

Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?

Les motifs de rejet sur le Guichet unique sont nombreux : statuts incomplets ou non signés, attestation de dépôt des fonds manquante, annonce légale comportant des mentions incomplètes, justificatif de siège non conforme, incohérence dans la déclaration des bénéficiaires effectifs. Un dossier rejeté entraîne en moyenne 15 jours de retard supplémentaire. En confiant cette formalité à Medialex, vous vous appuyez sur des formalistes issus des greffes des tribunaux de commerce, qui contrôlent chaque pièce avant le dépôt et assurent le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.

Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une EURL

Pour garantir la validation immédiate sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier (scans PDF ou originaux signés) :

• Exemplaire original des statuts de l’EURL, paraphés et signés par l’associé unique
• Certificat de dépôt des fonds auprès de la banque, du notaire ou de l’avocat
• Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
• Déclaration de non-condamnation avec filiation du gérant
• Pièce d’identité en cours de validité du gérant (ou Kbis de moins de 3 mois si le gérant est une personne morale)
• Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois (bail, facture, contrat de domiciliation…)
• Procès-verbal de nomination du gérant, si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
• Formulaire M’BE (déclaration des bénéficiaires effectifs) complété
• Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)
• Pouvoir pour formalités donné à Medialex

Informations complémentaires à nous transmettre :

• Activité principale à déclarer sur le Kbis et code APE souhaité
• Date de début de l’activité
• Numéro de sécurité sociale du gérant
• Régime d’imposition des bénéfices et de la TVA
• Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
• Effectif salarié

Votre formalité traitée en 3 étapes

Étape 1 : Publication JAL

Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.

Étape 2 : Contrôle & Saisie

Un formaliste dédié vérifie la cohérence juridique de l’ensemble des pièces (statuts, PV, DBE, justificatifs) et effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique. Chaque champ est contrôlé pour prévenir tout motif de rejet.

Étape 3 : Validation & Kbis

Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons l’extrait Kbis et le certificat de dépôt directement dans votre espace client. En cas de demande complémentaire du greffe, nous gérons les échanges pour vous.

Quel est le coût d’une formalité d’immatriculation d’une EURL ?

Les frais liés à l’immatriculation d’une EURL se décomposent comme suit :

• Annonce légale de constitution : 123,00 € HT
• Frais de greffe (débours), incluant la DBE : 55,93 €

Pour aller plus loin

Après l’immatriculation

• Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année dès la clôture du premier exercice de la société.

La société évolue

• Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse du siège, même ressort ou hors ressort.
• Modification de dirigeant : changement de gérant par démission, révocation ou décès.

Autres formes de création

• Immatriculation SARL : même cadre juridique, plusieurs associés.
• Immatriculation SASU : plus de souplesse statutaire, régime social différent pour le dirigeant.