Formalité d’immatriculation d’une SASU : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéLes spécificités de l’immatriculation SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS constituée par un associé unique. Elle combine la souplesse statutaire de la SAS avec la simplicité de gestion d’une structure unipersonnelle. Le président bénéficie du régime social des assimilés salariés.
Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE au Registre National des Entreprises.
Un cadre réglementaire identique à la SAS
La SASU est régie par les mêmes dispositions que la SAS (articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce). La procédure s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. La saisie reste complexe malgré l’associé unique, car les champs relatifs à la gouvernance et aux statuts doivent être renseignés avec précision.
Les points de vigilance spécifiques
- Rédaction des statuts : même si l’associé est unique, les statuts doivent préciser les règles de fonctionnement, de prise de décision et d’agrément en cas de cession d’actions.
- Dépôt du capital social : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. Les statuts ne peuvent être datés avant le dépôt des fonds.
- Liste des souscripteurs : requise même en cas d’associé unique, datée et signée par le président.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : obligatoire dès la constitution.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Les motifs de rejet sont les mêmes que pour la SAS : pièces manquantes, incohérences dans les statuts, DBE incomplète. En confiant cette formalité à Medialex, vous vous appuyez sur des formalistes qui contrôlent chaque pièce et assurent le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.
Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une SASU
Pour garantir la validation immédiate sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier (scans PDF ou originaux signés) :
- Exemplaire original des statuts de la SASU, paraphés et signés par l’associé unique
- Liste des souscripteurs datée et signée par le président
- Certificat de dépôt des fonds
- Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
- Déclaration de non-condamnation avec filiation du président
- Pièce d’identité en cours de validité du président
- Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois
- PV de nomination du président, si non désigné dans les statuts
- Formulaire M’BE complété
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Activité principale et code APE souhaité
- Date de début de l’activité
- Régime d’imposition des bénéfices et de la TVA
- Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
- Effectif salarié
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié analyse la cohérence entre les statuts, la liste des souscripteurs et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique. Les champs liés à la gouvernance de la SAS sont vérifiés avec une attention particulière.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une immatriculation SASU ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de constitution : 142,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 55,93 € (incluant la DBE)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer dans les 15 jours suivant chaque modification de bénéficiaire.
- Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année.
La société évolue
- Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse.
- Modification de dirigeant : changement de président.
Autres formes de création
- Immatriculation SAS : même cadre, plusieurs associés.
- Immatriculation EURL : alternative avec gérance et régime TNS.
FAQ – Immatriculation SASU
Comment immatriculer une SASU ?
L’immatriculation suit les mêmes étapes que la SAS : statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt sur le Guichet unique. Medialex prend en charge l’ensemble de la procédure.
Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?
Avec un dossier complet, le Kbis est généralement délivré sous 1 à 7 jours ouvrés par le greffe. Medialex contrôle le dossier sous 24 à 48 h avant dépôt. Toutefois les délais de traitement des greffes varient d’un greffe à un autre.
Quel est le coût de création d’une SASU ?
Les frais obligatoires comprennent l’annonce légale (142 € HT) et les frais de greffe incluant la DBE (55,93 €). S’ajoutent les éventuels honoraires de rédaction des statuts, par un professionnel.
Quels sont les inconvénients d’une SASU ?
Le président est soumis au régime des assimilés salariés, ce qui implique des charges sociales plus élevées qu’en EURL (régime TNS). En contrepartie, il bénéficie d’une meilleure couverture sociale.
Quels registres sont obligatoires pour une SASU ?
La SASU doit tenir un registre des décisions de l’associé unique et un registre de mouvements de titres. Ces registres matérialisent les décisions prises et les transferts d’actions.
Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?
Les formalités comprennent la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt du dossier complet sur le Guichet unique de l’INPI. Medialex gère l’intégralité de cette procédure.