Formalité de modification de la durée de la personne morale : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de modification de la durée de la société. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles de prorogation et les délais de consultation des associés pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la modification de la durée
La durée de la société est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. La proroger avant son terme est une modification statutaire qui suppose la consultation des associés, la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt au Guichet unique. Le respect du calendrier est ici essentiel.
Une décision à anticiper
La décision de prorogation doit être prise au moins un an avant la date d’expiration prévue par les statuts. La consultation des associés est réunie en assemblée générale extraordinaire, qui vote la nouvelle durée. La formalité ne peut toutefois être déposée qu’au terme de la durée initiale, une fois la prorogation actée.
Conséquences d’un oubli
Si le dirigeant omet de provoquer la consultation, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d’un représentant chargé d’y procéder. À défaut de prorogation régulière, la société est dissoute de plein droit à l’arrivée du terme, ce qui déclenche sa liquidation.
- Durée maximale : la nouvelle durée fixée ne peut dépasser 99 ans.
- Anticipation : la consultation doit intervenir au moins un an avant l’expiration.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La prorogation combine un calendrier strict et une publicité légale. Nos formalistes vérifient la cohérence de la décision et des statuts, et sécurisent le dépôt afin d’éviter une dissolution de plein droit liée à un oubli.
Pièces à fournir pour le dossier de modification de la durée
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de modification de la durée (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision de prorogation, les statuts mis à jour et la nouvelle durée, puis effectue la saisie sur le portail. Il veille au respect du délai de consultation et de la date d’effet de la formalité.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une modification de la durée ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 109,00 € HT (forfaitaire) (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 177,01 €
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle durée au RNE.
La société évolue
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification de la dénomination : en cas de changement de nom social.
Autres formalités de modification
- Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Questions fréquentes
Quand faut-il consulter les associés pour proroger la durée de la société ?
La consultation doit intervenir au moins un an avant la date d’expiration prévue par les statuts. L’assemblée générale extraordinaire vote alors la nouvelle durée.
Quelle est la durée maximale d’une société ?
La durée d’une société ne peut excéder 99 ans. Une prorogation peut être décidée avant le terme, dans cette limite.
Que se passe-t-il si la prorogation est oubliée ?
À défaut de prorogation régulière, la société est dissoute de plein droit à l’arrivée du terme. Avant cette échéance, tout associé peut demander au tribunal la désignation d’un représentant pour provoquer la consultation.
Faut-il publier une annonce légale pour proroger la durée ?
Oui. La décision de prorogation fait l’objet d’une annonce légale de modification, puis d’un dépôt au Guichet unique avec les statuts mis à jour.
La prorogation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La prorogation prolonge l’existence de la société sans créer de nouvelle personne morale : le numéro, l’ancienneté et le patrimoine sont conservés.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.