Formalité de transfert du siège social : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de transfert du siège social. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier. Medialex maîtrise les pratiques de chaque greffe et les règles propres aux transferts hors ressort pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités du transfert de siège social
Le transfert du siège social est une modification statutaire : il déplace l’adresse officielle de la société et entraîne une mise à jour du Registre du commerce et des sociétés. La procédure varie selon que le nouveau siège relève du même greffe ou d’un greffe différent, ce qui conditionne le nombre d’annonces légales à publier et les pièces à réunir.
Une décision puis une publicité légale
La décision de transfert relève de l’organe compétent selon la forme sociale et les statuts : le gérant d’une SARL peut généralement décider seul du transfert, sous réserve de ratification par les associés, tandis qu’une SAS suit les modalités prévues par ses statuts. Les statuts sont ensuite mis à jour et une annonce légale de modification doit être publiée dans le mois qui suit la décision.
Même ressort ou hors ressort : une distinction déterminante
Le périmètre du transfert change la procédure de publicité :
- Transfert dans le même ressort : une seule annonce légale est publiée dans le département du siège.
- Transfert hors ressort : deux annonces sont obligatoires, l’une dans le département de départ et l’autre dans celui d’arrivée, accompagnées de la liste des sièges antérieurs et du formulaire M’BE.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Un transfert hors ressort suppose de coordonner deux publications, de renseigner correctement la liste des sièges sociaux antérieurs et de gérer le changement de greffe compétent. Nos formalistes sécurisent chaque étape et limitent le risque de rejet lié à une publicité incomplète ou à une pièce manquante.
Pièces à fournir pour le dossier de transfert de siège social
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de transfert (procès-verbal de l’assemblée ou décision du dirigeant)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
- Justificatif de jouissance du nouveau siège de moins de 3 mois (bail, facture, contrat de domiciliation), avec autorisation de mise à disposition le cas échéant
- Liste des sièges sociaux antérieurs, pour les transferts hors ressort
- Formulaire M’BE complété, pour les transferts hors ressort ou en cas de modification du bénéficiaire effectif
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Adresse complète du nouveau siège social
- Ce que devient l’ancien siège (fermé ou conservé comme établissement secondaire)
- Date d’effet du transfert
- Effectif salarié et date d’embauche du premier salarié, le cas échéant
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision de transfert, les statuts mis à jour et le justificatif du nouveau siège, puis effectue la saisie sur le portail. Pour un transfert hors ressort, il coordonne la double publication et renseigne la liste des sièges antérieurs.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’un transfert de siège social ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 108,00 € HT pour un transfert dans le même ressort, 216,00 € HT pour un transfert hors ressort (deux annonces)
- Frais de greffe (débours) : 188,81 € (même ressort) ou 271,47 € (hors ressort, incluant la DBE)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle adresse au RNE.
- Ouverture d’établissement : pour déclarer un nouveau local d’activité.
La société évolue
- Modification de la dénomination : en cas de changement de nom social.
- Modification de l’objet social : si l’activité évolue avec le déménagement.
Autres formalités de modification
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
- Modification du capital : augmentation ou réduction du capital social.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un transfert de siège dans le même ressort et hors ressort ?
Un transfert dans le même ressort de greffe ne nécessite qu’une seule annonce légale, dans le département du siège. Un transfert hors ressort impose deux annonces (départ et arrivée) et un changement de greffe compétent, avec la liste des sièges antérieurs à joindre au dossier.
Faut-il une ou deux annonces légales pour un transfert de siège social ?
Une seule annonce suffit si la société reste dans le même ressort. Si elle change de ressort, deux annonces sont obligatoires : une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée.
Quel est le délai pour publier l’annonce légale après la décision de transfert ?
L’annonce légale de modification doit être publiée dans le mois qui suit la décision de transfert, avant le dépôt de la formalité au greffe.
Le gérant peut-il décider seul du transfert de siège social ?
Dans une SARL, le gérant peut généralement décider du transfert, sous réserve de ratification par les associés. Dans une SAS, la compétence dépend des statuts. Dans tous les cas, les statuts doivent être mis à jour.
Quel est le délai pour obtenir le Kbis à jour ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.