Formalité de dépôt des actes : gestion complète et dépôt
Confier ma formalité
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles de recevabilité des dépôts d’actes, à commencer par l’impossibilité de déposer des statuts seuls, pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités du dépôt des actes
Le dépôt d’actes consiste à porter un document à la connaissance du registre, sans modifier les informations figurant sur le Kbis. Il recouvre des situations très différentes : régularisation d’une pièce, dépôt d’un procès-verbal venant modifier les statuts par exemple , ou dépôt qui déclenche un délai d’opposition des créanciers. Sa recevabilité tient à des règles de forme précises, qui expliquent la fréquence des rejets.
Un acte, et non des statuts seuls
L’objet du dépôt est l’acte, la délibération ou la décision. Les statuts mis à jour n’en sont qu’une pièce jointe, certifiée conforme par le représentant légal. Il n’est pas possible de déposer des statuts seuls, sans la décision qui vient les modifier. C’est la première cause de rejet sur cette formalité.
Un dépôt isolé ou annexé à une formalité
Le dépôt est dit isolé lorsqu’il porte sur un document unique et n’accompagne aucune autre formalité. Dès lors que l’acte est transmis en même temps qu’une constitution, une modification ou une radiation, il est annexé à cette formalité et ne relève plus du dépôt isolé. Le choix du bon parcours sur le Guichet unique conditionne l’aboutissement du dossier.
- Dépôt isolé : un acte transmis seul, sans modification du Kbis.
- Dépôt annexé : un acte transmis avec la formalité qu’il justifie.
Le dépôt qui fait courir un délai
Certains dépôts ne sont pas de simples mesures de publicité. Dans le cas d’une réduction de capital non motivée par des pertes, le dépôt au greffe du procès-verbal correspondant fait courir le délai d’opposition des créanciers. Les opérations de réduction ne peuvent pas commencer avant l’expiration de ce délai. À son issue, il est possible de demander un certificat de non-opposition afin de confirmer l’absence d’opposition, puis de déposer la formalité au greffe.
- SARL : délai d’opposition d’un mois à compter du dépôt du procès-verbal.
- SA et SAS : délai d’opposition de vingt jours à compter du dépôt du procès-verbal.
Les rapports à déposer avant l’assemblée
Certains rapports se déposent en amont de la décision, et non après. Le rapport du commissaire à la transformation, en cas de transformation en société par actions, est déposé au moins huit jours avant l’assemblée appelée à statuer, sous peine de rejet de la formalité par le greffe. La même règle vaut pour le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Un dépôt postérieur à l’assemblée ne se rattrape pas.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La qualification de l’acte, le choix du parcours de dépôt et le respect du séquencement conditionnent la recevabilité du dossier. Nos formalistes sécurisent ces points et le dépôt sur le Guichet unique.
Pièces à fournir pour le dossier de dépôt des actes
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier. À la différence des autres formalités, le pouvoir n’est pas requis pour les dépôts d’actes :
- Actes à déposer sans modification statutaire, ou acte décidant de la modification des statuts
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés, le cas échéant en cas de modification des statuts
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Nature de l’acte déposé et date de la décision
- Précision sur le caractère isolé du dépôt ou son rattachement à une formalité en cours
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié qualifie l’acte, vérifie qu’il est accompagné de la décision qui le fonde et que les statuts joints sont certifiés conformes, contrôle le séquencement lorsque le dépôt déclenche un délai d’opposition, puis effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons le certificat de dépôt directement dans votre espace client.
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du RNE : correction des données inscrites au Registre National des Entreprises.
- Dépôt des comptes sociaux et consolidés : dépôt des comptes annuels au greffe.
La société évolue
- Modification du capital : augmentation ou réduction du capital social.
- Transformation de société : changement de forme juridique.
Autres formalités de gestion
- Mise à jour des bénéficiaires effectifs : actualisation des bénéficiaires effectifs de la société.
- Anonymisation de l’adresse du dirigeant : occultation de l’adresse personnelle sur le Kbis et dans les actes.
FAQ – Dépôt des actes
Qu’est-ce qu’un dépôt d’acte isolé ?
Un dépôt qui porte sur un document unique et n’accompagne aucune autre formalité, pour porter un acte à la connaissance du registre sans modifier les informations du Kbis. Dès lors que l’acte est transmis avec une formalité de constitution, de modification ou de radiation, il lui est annexé et ne relève plus du dépôt isolé.
Peut-on déposer des statuts mis à jour seuls ?
Non. Il n’est pas possible de déposer des statuts seuls, sans la décision qui vient les modifier. Les statuts à jour sont une pièce jointe à l’acte, certifiée conforme par le représentant légal.
Quel est le délai pour déposer un acte modificatif ?
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution se déposent dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Le dépôt d’un acte fait-il courir un délai d’opposition ?
Seulement dans certains cas. Pour une réduction de capital non motivée par des pertes, le dépôt du procès-verbal au greffe fait courir le délai d’opposition des créanciers : un mois pour les SARL, vingt jours pour les SA et les SAS. Les opérations ne peuvent pas commencer avant son expiration.
Faut-il un pouvoir pour un dépôt d’actes ?
Non. À la différence des autres formalités, le pouvoir n’est pas requis pour les dépôts d’actes.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.