Formalité de modification du capital : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de modification du capital social. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles propres aux opérations sur le capital (droit d’opposition des créanciers, enregistrement des apports en nature) pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la modification du capital
Augmenter ou réduire le capital social est une décision qui modifie les statuts et doit être publiée, puis déposée au Guichet unique. Les modalités diffèrent selon le sens de l’opération et la forme de la société, en particulier lorsqu’une réduction n’est pas motivée par des pertes.
Augmentation ou réduction : des procédures distinctes
L’augmentation comme la réduction de capital relèvent d’une assemblée générale extraordinaire et entraînent une modification statutaire. Les règles de majorité varient selon la forme sociale. Une réduction de capital non motivée par des pertes ouvre un droit d’opposition aux créanciers : le procès-verbal doit faire l’objet d’un dépôt d’actes au greffe pour faire courir le délai d’opposition, fixé à un mois pour les SARL et à vingt jours pour les SA et SAS.
Enregistrement et apports en nature
Les décisions d’opérations sur le capital n’ont plus l’obligation d’être enregistrées aux impôts, sauf en cas d’apports en nature. Lorsque l’augmentation est réalisée par apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être requise et le PV reste soumis à enregistrement.
- Mise à jour du bénéficiaire effectif : le formulaire M’BE est requis dès lors que l’opération modifie la répartition de la détention.
- Libération des apports : le calendrier de libération des fonds doit être cohérent avec les statuts mis à jour.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La modification du capital combine séquencement juridique (dépôt d’actes, délai d’opposition), publicité légale et mise à jour de la détention. Nos formalistes vérifient la cohérence de l’ensemble et sécurisent le respect des délais avant le dépôt.
Pièces à fournir pour le dossier de modification du capital
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de modification du capital (procès-verbal de l’assemblée générale)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
- Formulaire M’BE complété, si la détention est modifiée
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Montant du capital avant et après l’opération
- Nature des apports (numéraire ou nature)
- Pour une délégation de l’enregistrement : PV en 4 exemplaires originaux (si signé manuscritement) ou par email (si signé électroniquement)
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision, les statuts mis à jour et le nouveau montant du capital, puis effectue la saisie sur le portail. En cas de réduction non motivée par des pertes, il gère le dépôt d’actes préalable et le respect du délai d’opposition des créanciers.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une modification du capital ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 135,00 € HT (forfaitaire) (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 188,81 € pour une augmentation ou une réduction, 204,26 € pour une réduction de capital non motivée par des pertes
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter le nouveau capital au RNE.
- Reconstitution de capitaux propres : si l’opération vise à régulariser des capitaux propres dégradés.
La société évolue
- Cession de parts sociales : mise à jour de la répartition entre associés.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Autres formalités de modification
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification de l’objet social : adaptation de l’activité déclarée.
Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour modifier le capital d’une SARL ou d’une SAS ?
La modification du capital relève d’une assemblée générale extraordinaire. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale et des statuts ; elles sont fixées par la loi pour la SARL et par les statuts pour la SAS.
Faut-il enregistrer la décision de modification du capital aux impôts ?
Les opérations sur le capital n’ont plus l’obligation d’être enregistrées aux impôts, sauf en cas d’apports en nature. Dans ce cas, le procès-verbal reste soumis à enregistrement.
Qu’est-ce que le droit d’opposition des créanciers lors d’une réduction de capital ?
Pour une réduction non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai pour s’opposer : un mois pour les SARL, vingt jours pour les SA et SAS. Le procès-verbal fait l’objet d’un dépôt d’actes qui fait courir ce délai avant le dépôt de la formalité.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En cas d’augmentation par apport en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut être requise selon la valeur des apports et la forme sociale. Nos formalistes vérifient cette obligation au cas par cas.
Quel est le délai pour obtenir le Kbis à jour ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.